Traduction de «Telecom Regulatory Authority India » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Telecom Regulatory Authority of India
Telecom Regulatory Authority of India [ TRAI | Agence indienne de réglementation des télécommunications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Telecoms operators were generally critical of the current regime governing fees charged for licences by National Regulatory Authorities (NRAs).
Les opérateurs de télécommunications critiquent de manière générale le régime actuel des redevances prélevées par les ARN sur les licences.

[16] Discussions were held in the context of the groups and committees under the current telecom regulatory framework (National Regulatory Authorities, Licensing Committee, ONP Committee).
[16] Des débats ont été organisés sous les auspices des groupes et comités existants en vertu du cadre réglementaire sur les télécommunications actuel (autorités réglementaires nationales, comité des licences, comité ONP).

National regulatory authorities must carry out analysis of telecom markets susceptible to EU Regulation every three years under the current legal framework (Directive 2002/21/EC) and notify the corresponding measure to the European Commission.
En vertu du cadre juridique actuel (directive 2002/21/CE), les autorités réglementaires nationales doivent effectuer, tous les trois ans, une analyse des marchés des télécommunications soumis à la réglementation de l'UE et notifier la mesure correspondante à la Commission européenne.

L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures ;
L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics ;

L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures;
L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics;

The new rules require Member States' telecoms regulatory authorities to promote the ability of internet users "to access and distribute information or run applications and services of their choice" (Article 8(§4)g of the telecoms Framework Directive 2002/21/EC, as amended by Directive 2009/140/EC).
La nouvelle réglementation enjoint aux autorités de régulation des télécommunications des États membres de favoriser la capacité des utilisateurs finals «à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix» (article 8, paragraphe 4, point g), de la directive-cadre sur les télécommunications n° 2002/21/EC, modifiée par la directive 2009/140/CE).

40. Recognises that regulatory certainty is needed to promote investment and address barriers in next-generation networks, and encourages the national regulatory authorities (NRAs) to pursue pro-competitive policies ensuring transparency and non-discrimination on the wholesale telecom market, which would enable all competitors to have fair access to the infrastructure; calls on Member States to comply with EU telecoms rules and on NRAs to implement the NGA recommendation; calls on the Commission to apply more elements incentivising investment within the regulatory framework and to provide stimulus to use synergies from infrastructure projects;
40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;

Making them operational, allowing for citizens to be able to call these numbers, will then be the task of Member States, their telecom regulatory authorities and telephone operators.
Il incombera ensuite aux États membres, à leurs autorités réglementaires en matière de télécommunications et aux opérateurs téléphoniques de rendre ces lignes opérationnelles et de permettre aux citoyens de les utiliser.

3 bis. 3a . Member States shall ensure that the goals of the Body of European Regulators in Telecom ("BERT") of promoting greater regulatory coordination and coherence are actively supported by the national regulatory authorities.
3 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales soutiennent activement les objectifs de l'organe des régulateurs européens des télécommunications (ci-après le "BERT") s'agissant de la promotion d'une meilleure coordination et d'une plus grande cohérence en matière de réglementation.

The telecoms regulatory package which the Commission adopted in March this year must be implemented by the national authorities during 2003 and applied in full in the outermost regions.
Le paquet réglementaire en matière de télécoms que la Commission a adopté en mars de cette année, doit être mis en oeuvre par les autorités nationales au cours de l'année 2003, et pleinement appliqué dans les régions ultra périphériques.