Traduction de «Temporary interruption service at 60% remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary interruption of service at 60% remuneration
suspension des prestations avec maintien de 60% de la rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has authorised under EU State aid rules the prolongation until 2015 of an Italian scheme which remunerates companies for the provision of instant interruptibility services in Italy's largest islands, Sardinia and Sicily.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la prorogation jusqu’en 2015 d’un mécanisme italien de rémunération des entreprises qui fournissent des services d'interruptibilité instantanée sur les deux grandes îles du pays (Sardaigne et Sicile).

1.1 In these Regulations, “interruption of postal services” means a state of affairs in which, in Canada or a part of Canada, the Corporation is not capable of maintaining regular postal services by reason of a natural phenomenon, an accident, a labour dispute or any other urgent or critical situation of a temporary nature.
1.1 Dans le présent règlement, « interruption du service postal » s’entend d’une situation où, dans l’ensemble ou une partie du Canada, la Société est incapable de maintenir le service postal régulier en raison d’un phénomène naturel, d’un accident, d’un conflit de travail ou de toute autre situation d’urgence temporaire.

(b) is employed, on a full-time basis, in any capacity in the federal public administration or the public service of a province or holds any office or position, other than as a part-time member of any board or advisory body of an agency or department of the government of Canada or a province, for which any salary or other remuneration is payable out of public moneys, except that a director may perform temporary services for the government of Canada or a province for which that director may be reimbursed actual travel and living expenses.
b) ne pas occuper, à plein temps, un emploi au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics au sein d’une commission ou d’un organisme consultatif d’un ministère ou d’une autre institution fédérale ou provinciale, étant entendu qu’il est possible pour l’administrateur de fournir au gouvernement du Canada ou d’une province des services temporaires pour lesquels il peut être remboursé des frais de déplacement et de séjour réellement engagés.

The European Commission has authorised under EU State aid rules a scheme designed to remunerate companies for the provision of instant interruptibility services (the acceptance of power cuts to avoid black outs) in Italy's largest islands, Sardinia and Sicily.
La Commission européenne a autorisé à la lumière des règles communautaires un dispositif destiné à rémunérer des entreprises qui acceptent des coupures de courant pour éviter les pannes généralisées dans les deux plus grandes iles d'Italie ,la Sardaigne et la Sicile.

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

60. Stresses that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that, in some cases, women do not fulfil this requirement because of interruptions to their work and that they are penalised because of discrimination on the labour market, in particular because of the wage gap, maternity leave and part-time work, or as a result of taking a break from or stopping work to take on family responsibilities, or of having worked in their husband's business, particularly in the commercial and agriculture sectors, without remuneration and without social security affiliation; calls on the Member State governments to give recognition to the bringing up of children and ensure that this period counts towards a pension, thereby enabling women to benefit from full pensions; recommends that Member States ensure the provision of adequate pensions for women;
60. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

The Commission concluded that, since there is a genuine short-term need for more interruptible resources and since the remuneration, which is established by public tender, should in principle reflect the market value of the service provided, the measure does not constitute state aid.
La Commission a conclu que, puisqu'il y a un réel besoin à court terme d'une capacité d'effacement accrue et que la rémunération, établie par appel d'offres, devrait en principe refléter la valeur de marché du service rendu, la mesure ne constitue pas une aide d'Etat.

(18) In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and in so far as recognised by national law female life partners, of self-employed workers, should be given access to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.
(18) Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.

(18) In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and insofar as recognised by national law female life partners, of self-employed workers, should be given access, as far as possible, to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.
(18) Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès, dans la mesure du possible, à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.