Traduction de «Terminable by act the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determinable by act of the parties | terminable by act of the parties
extinguible par convention

determination by act of the parties | termination by act of the parties
extinction conventionnelle

determinable by act of the parties [ terminable by act of the parties ]
extinguible par convention

termination by act of the parties
extinction conventionnelle

legal transaction [ juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of parties | act of law ]
acte juridique

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties
acte juridique | acte

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. Where a party to an emergency support agreement terminates the agreement, the party shall immediately give written notice to the other party and to the Minister of Labour.
83. La partie qui met fin à l’accord sur les services d’urgence en avise sans délai par écrit l’autre partie et le ministre du Travail.

(7) An agreement made under subsection (5) terminates five years after the date on which it comes into force or may be terminated earlier by either party giving the other at least three months notice.
(7) L’accord prend fin sur préavis de trois mois ou, au plus tard, cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

“(3) An agreement made under section 13 shall terminate five years after the date on which it comes into force or may be terminated earlier by either party giving the other at least three months notice”.
«(3) L'accord conclu en vertu de l'article 13 prend fin cinq ans après la date à laquelle il prend effet ou peut être résilié avant l'expiration de ce délai sur préavis d'au moins trois mois donné par l'une des parties à l'autre partie».

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed .
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées .

This is the party of the Canadian Environmental Protection Act, the party of the Canadian Environmental Assessment Act, the party that created the Environment Commissioner for Sustainable Development, and the party that just recently, through a private member's bill, convinced Parliament to bring in a national sustainable development strategy for this country as we move forward.
Notre parti est le père de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'est notre parti qui a établi le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable et qui, tout dernièrement, a convaincu le Parlement, grâce à un projet de loi d'initiative parlementaire, de doter notre pays d'une stratégie nationale sur le développement durable.

9. Strongly supports the Djibouti Peace Agreement and stresses the importance of broad-based and representative institutions established through a political process ultimately inclusive of all; encourages the Transitional Federal Government, therefore, in its efforts, and calls on the Somali parties and other stakeholders to uphold the principles of the Djibouti Peace Agreement, to cease hostilities, to ensure without delay unhindered humanitarian access and assistance to the Somali people, to terminate all acts of armed confrontation, and to reach agreement on permanent ceasefire mechanisms;
9. soutient fermement l'Accord de paix de Djibouti et souligne l'importance de la mise en place d'institutions bénéficiant d'un large soutien et représentatives, par un processus politique auquel participeraient à terme toutes les parties prenantes; encourage, par conséquent, le gouvernement fédéral de transition à poursuivre ses efforts et invite les parties somaliennes et les autres acteurs en présence à respecter les principes de l'Accord de paix de Djibouti, à cesser les hostilités, à garantir sans plus tarder le libre accès des personnels humanitaires et de l'aide destinée au peuple somalien, à mettre un terme à tous les actes de confrontation armée, et à parvenir à un accord sur des mécanismes permanents de cessez-le-feu;

D. whereas the PCA, once fully ratified, will be concluded for an initial period of 10 years, after which it will be renewed annually, provided that neither of the parties terminates it; whereas the parties may expand or amend the PCA or elaborate further on it, in order to take new developments into account,
D. considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,

" (3) An agreement made under section 13 shall terminate five years after the date on which it comes into force or may be terminated earlier by either party giving the other at least three months notice" .
« (3) L'accord conclu en vertu de l'article 13 prend fin cinq ans après la date à laquelle il prend effet ou peut être résilié avant l'expiration de ce délai sur préavis d'au moins trois mois donné par l'une des parties à l'autre partie».