Traduction de «Termination employment during probation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

termination of employment during probation [ termination of employment during the probationary period ]
licenciement en cours de période d'essai [ licenciement en cours de stage ]

Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation
Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Treasury Board, pursuant to subsection 26(1)(c) of the Public Service Employment ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Establishing Periods of Probation and Periods of Notice of Termination of Employment During Probation.
En vertu de l’alinéa 26(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , le Conseil du Trésor prend le Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage, ci-après.

Regulations Establishing Periods of Probation and Periods of Notice of Termination of Employment During Probation
Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Regulations Establishing Periods of Probation and Periods of Notice of Termination of Employment During Probation (SOR/2005-375)
Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage (DORS/2005-375)

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Business closure means ‘definitive termination of the main activity of the business when the number of workers is reduced to less than one quarter of the number employed on average in the business over the four quarters preceding the quarter during which the definitive termination of the main business activity occurred’ [6].
Par fermeture d’entreprise, elle entend «la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu»[6].

Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment relationship is finally validly terminated?
L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?

Where employment or self-employment in Iceland has terminated and the contingency occurs during employment or self-employment in another State to which this Regulation applies and where the disability pension of both the social security and the supplementary pension schemes (pension funds) in Iceland no longer includes the period between the contingency and the pensionable age (future periods), periods of insurance under the legislation of another State to which this Regulation applies shall be taken into consideration for the requirement of the future periods as if they were periods of insurance in Iceland.
Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s’applique ce règlement et où la pension d’invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses de pension) en Islande n’inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l’âge d’admission à la pension (périodes futures), les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre État auquel s’applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant les périodes futures comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en Islande.

However, if it proves impossible to employ the person concerned in the service of the Communities, the contract may be terminated subject to payment of an amount corresponding to the remuneration that would have been paid during the period of notice and, where applicable, to the compensation for termination of contract provided for in Article 47.
Toutefois, s'il s'avère impossible de reprendre l'intéressé au service des Communautés, son contrat peut être résilié moyennant une indemnité d'un montant correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant son préavis et, le cas échéant, à l'indemnité de résiliation du contrat prévue à l'article 47.