Vertaling van "Termination the employment contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expiry of employment contract | termination of employment contract
caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

entitlement payable on termination of the employment contract
indemnité de rupture

termination of the employment contract
résiliation du contrat de travail

notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment
résiliation des rapports de travail | résiliation | congé

termination of employment during probation [ termination of employment during the probationary period ]
licenciement en cours de période d'essai [ licenciement en cours de stage ]

Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Contracts of the Staff of the Federal Criminal Court und the Federal Administrative Court [ PersO-CCAC ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral [ OPersT ]

cost of terminating employment contracts
frais de résiliation de contrats de travail

The Termination of Employment Act, 1973
The Termination of Employment Act, 1973

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, in cases where the termination of employment contracts requires approval by a court or administrative authority, the Member State in which an establishment of the debtor is located should retain jurisdiction to grant such approval even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.
En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l'approbation d'une juridiction ou d'une autorité administrative, l'État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.

73. Underlines that the agreed 5 % reduction target needs to be achieved by the end of 2017, and that agencies should have some flexibility with regard to the years when exactly they implement these cuts to allow them to make use of natural staff fluctuation in order to minimise costs for the Union unemployment scheme and other costs related to the early termination of employment contracts;
73. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

72. Underlines that the agreed 5% reduction target needs to be achieved by the end of 2017, and that agencies should have some flexibility with regard to the years when exactly they implement these cuts to allow them to make use of natural staff fluctuation in order to minimise costs for the Union unemployment scheme and other costs related to the early termination of employment contracts;
72. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

With the new EU plans to ease the procedures and restrictions regarding dismissal and termination of employment contracts, women will now only be more disadvantaged and subjected to more insecurity.
Les nouveaux projets de l'Union européenne visant à assouplir les procédures et les restrictions en matière de licenciement et de cessation des contrats de travail contribueront davantage encore à défavoriser les femmes et à les soumettre à une plus grande insécurité.

In Sweden, the prohibition to assign a temporary agency worker to his/her former employer in the first six months after the termination of the contract of employment was lifted with effect from 1 January 2013.
La Suède a supprimé depuis le 1er janvier 2013 l’interdiction de mettre un travailleur intérimaire à la disposition de son ancien employeur pendant six mois après la fin du contrat de travail.

For the purposes of calculating the number of redundancies provided for in points (a), (b) and (c) of the first paragraph, all types of redundancy shall be taken into account and shall be counted from the moment of either the employer's individual notice to terminate the contract of employment of the redundant worker, or the de facto termination of a contract of employment before its expiry for reasons not related to the individual worker concerned.
Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, tous les types de licenciement entrent en considération et sont pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné.

For the purposes of calculating the number of redundancies provided for in points (a), (b) and (c) of the first paragraph, a redundancy may be counted from the moment of either the employer's individual notice to terminate the contract of employment of the redundant worker, or the de facto termination of a contract of employment before its expiry for reasons not related to the individual worker concerned.
Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, un licenciement peut être pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné.

Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

The Community has an important role to play in supporting and complementing Member States' activities in the fields of workers' health and safety, working conditions, including the need to reconcile work and family life, protection of workers where their employment contract is terminated, information, consultation and participation of workers, and representation and collective defence of the interests of workers and employers.
La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

2. If the contract of employment or the employment relationship is terminated because the transfer involves a substantial change in working conditions to the detriment of the employee, the employer shall be regarded as having been responsible for termination of the contract of employment or of the employment relationship.
2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.