1. For the purposes of this Agreement, the U.S. Treasury Department shall serve production orders (Requests), under authority of U.S. law, upon a Designated Provider present in the territory of the United States in order to obtain data necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing that are stored in the territory of the European Union.
1. Aux fins du présent accord, le département du Trésor des États-Unis adresse des injonctions de produire (les «demandes»), en vertu de la législation des États-Unis, à un fournisseur désigné présent sur le territoire des États-Unis dans le but d’obtenir les données nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.