Traduction de «Territory designated as being military importance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

territory designated as being of military importance
zone déclarée d'importance militaire

Goods Imported by Designated Foreign Countries, Military Service Agencies and Institutions (Tariff Item No. 9810.00.00) Regulations
Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignées -- no tarifaire 9810.00.00

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Goods Imported by Designated Foreign Countries, Military Service Agencies and Institutions (Tariff Item No. 9810.00.00) Regulations
Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00

J. whereas in many of these areas milk production is the most important and most widespread sector of agricultural activity and is key to production of high-quality dairy products with EU-recognised designations; whereas it is important to maintain production bases in all territories of the Union in order to be able to supply each consumption region without incurring unreasonable transport and environmental costs;
J. considérant que, dans nombre de ces régions, la production de lait constitue l'activité de production agricole la plus importante et la plus répandue et qu'elle a un rôle fondamental dans la fabrication de produits laitiers de qualité labellisés par l'Union européenne; qu'il est important de conserver un tissu productif sur tous les territoires de l'Union, pour pouvoir alimenter chaque bassin de consommation sans occasionner de coûts de transport et environnementaux inconsidérés;

C. whereas UN Security Council Resolution 2253 (2015) reiterates member states’ obligation to ensure that their nationals and persons in their territory do not make economic resources available to ISIS/Daesh, Al-Qaeda, and associated individuals, groups, undertakings, and entities – recalls that this obligation applies to the direct and indirect trade in oil and refined oil products, and recalls further the importance of all member states complying with their obligation to ensure that their nationals and persons within their territory do not make donations to individuals and entities designated as terrorist or those acting on behalf of or at the direction of such designated individuals or entities;
C. considérant que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que ses États membres ont l'obligation de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l'EIIL/Daech, d'Al-Qaïda et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s'applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, et rappelle en outre qu'il importe que tous les États membres respectent l'obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités considérées comme terroristes ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de ces personnes ou entités;

The new legislation improves the tracing and control of imports and exports of civilian firearms from and to the EU territory (firearms intended for military purposes are governed by other rules).
Cette nouvelle législation améliore le traçage et le contrôle des importations et des exportations d'armes à feu à usage civil, à destination ou en provenance du territoire de l'Union (les armes à feu destinées à des fins militaires sont régies par d'autres règles).

From a military perspective, if one wants to take possession of a territory or establish sovereignty over that territory, human presence is always important.
Toujours du côté militaire, quand on veut prendre possession ou s'affirmer sur un territoire, la présence humaine est toujours importante.

18. Welcomes further in this regard the formal adoption by the European Council of the proposal for a Civilian/Military Cell (Civ/Mil) within the European Union Military Staff; notes that Civ/Mil will play a particularly crucial role in the strategic planning of all operations (i.e. civil, military and joint civil/military) and - as of 2006 - in setting up an operations centre for autonomous EU missions in cases where no national HQ has been designated; emphasises further the importance of Civ/Mil in developing principles and models for the management of the civilian/military interface; acknowledges, however, that many of these principles and models will be derived as a result of ongoing and future operations;
18. se félicite, en outre, à cet égard, de l'adoption formelle par le Conseil européen de la proposition relative à une cellule civilo-militaire (Civ/Mil) au sein de l'état-major de l'Union européenne; note que la cellule civilo-militaire jouera un rôle particulièrement crucial dans la planification stratégique de toutes les opérations (civiles, militaires et civiles/militaires mixtes) et à partir de 2006, par la mise en place d'un centre d'opération pour des missions autonomes de l'Union dans les cas où aucun quartier général national n'a été désigné; souligne également l'importance de la cellule civilo-militaire pour développer les principes et les modèles en ce qui concerne la gestion de l'interface civile/militaire; reconnaît, cependant, que nombre de ces principes et modèles s'inspireront des résultats des opérations actuelles et futures;

18. Welcomes further in this regard the formal adoption by the European Council of the proposal for a Civilian/Military Cell (Civ/Mil) within the European Union Military Staff (EUMS); notes that Civ/Mil will play a particularly crucial role in the strategic planning of all operations (i.e. civil, military and joint civil/military) and - as of 2006 - in setting up an operations centre for autonomous EU missions in cases where no national HQ has been designated; emphasises further the importance of Civ/Mil in developing principles and models for the management of the civilian/military interface; acknowledges, however, that many of these principles and models will be derived as a result of ongoing and future operations;
18. se félicite en outre de l'adoption formelle par le Conseil européen de la proposition relative à une cellule civilo-militaire (Civ/Mil) au sein de l'état-major de l'Union européenne (EMU); note que la cellule civilo-militaire jouera un rôle particulièrement crucial dans la planification stratégique de toutes les opérations (civiles, militaires et civiles/militaires mixtes) et à partir de 2006, par la mise en place d'un centre d'opération pour des missions autonomes de l'UE dans les cas où aucun quartier-général national n'a été désigné; souligne également l'importance de la cellule civilo-militaire pour développer les principes et les modèles en ce qui concerne la gestion de l'interface civile/militaire; reconnaît cependant que nombre de ces principes et modèles s'inspireront des résultats des opérations actuelles et futures;

Special import procedures included in the text are designed to protect military secrecy. The Regulation applies from 1 January 2003.
Le règlement, applicable à compter du 1er janvier 2003, prévoit des procédures d'importation spécifiques afin que le secret militaire soit protégé.

In effect, what it says is that if the government moves any military equipment any place in Canada, the bill would allow it to designate the air above, the ground below and the territory around, wherever that military instrument is put, as a military zone.
Il est indiqué en effet que si le gouvernement déplace du matériel militaire n'importe où au Canada, l'espace aérien, le sous-sol et les alentours de l'emplacement du matériel peuvent être désignés comme une zone militaire.