What is more, the minister can revoke the citizenship of someone who was convicted under section 47 of the Criminal Code and sentenced to imprisonment for life for treason, high treason or espionage or convicted of a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code—or an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a terrorism offence as defined in that section—and sentenced to at least five years of imprisonment.
De plus, le ministre peut révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle est commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.