Traduction de «The Access to Information Act a Critical Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Access to Information Act: a Critical Review
Examen critique de la Loi sur l'accès à l'information

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the World Health Organisation expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant information that is new or of particular relevance for the Union and that has not been taken into account by the United Nations system.
1. Aucune évaluation des risques n'est effectuée si la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade d'évaluation avancé au sein du système des Nations unies, c'est-à-dire lorsque le comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé sur la toxicomanie a publié son analyse critique, accompagnée d'une recommandation écrite, sauf s'il existe des informations déterminantes, nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour l'Union, qui n'ont pas été prises en compte par le système des Nations unies.

1. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the World Health Organisation expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant and concrete information that is new or of particular relevance for the Union and that has not been taken into account by the United Nations system, which is to be mentioned in the assessment report .
1. Aucune évaluation des risques n'est effectuée si la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade d'évaluation avancé au sein du système des Nations unies, c'est-à-dire lorsque le comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé sur la toxicomanie a publié son analyse critique, accompagnée d'une recommandation écrite, sauf s'il existe des informations déterminantes et concrètes , nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour l'Union, qui n'ont pas été prises en compte par le système des Nations unies, ce qu'il y a lieu de mentionner dans le rapport d'évaluation .

1. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the World Health Organisation expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant and concrete information that is new or of particular relevance for the Union and that has not been taken into account by the United Nations system, which is to be mentioned in the assessment report.
1. Aucune évaluation des risques n'est effectuée si la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade d'évaluation avancé au sein du système des Nations unies, c'est-à-dire lorsque le comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé sur la toxicomanie a publié son analyse critique, accompagnée d'une recommandation écrite, sauf s'il existe des informations déterminantes et concrètes, nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour l'Union, qui n'ont pas été prises en compte par le système des Nations unies, ce qu'il y a lieu de mentionner dans le rapport d'évaluation.

the applicant's assessment of whether the conclusions of the initial or previous assessment of the biocidal product or biocidal product family remain valid, including a critical review of any information notified in accordance with Article 47 of Regulation (EU) No 528/2012, including any supporting information to that assessment where it is not already available on the Register for Biocidal Products.
l'évaluation faite par le demandeur quant à la question de savoir si les conclusions de l'évaluation initiale ou précédente du produit biocide ou de la famille de produits biocides sont toujours valables, y compris un examen critique des informations notifiées conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 528/2012, comprenant tout élément justificatif de cette évaluation s'il n'est pas déjà disponible dans le registre des produits biocides.

1. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the World Health Organisation expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant information that is new or of particular relevance for the Union and that has not been taken into account by the United Nations system.
1. Aucune évaluation des risques n’est effectuée si la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade d’évaluation avancé au sein du système des Nations unies, c’est-à-dire lorsque le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’Organisation mondiale de la santé sur la toxicomanie a publié son analyse critique, accompagnée d’une recommandation écrite, sauf s’il existe des informations déterminantes, nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour l’Union, qui n’ont pas été prises en compte par le système des Nations unies.

Emphasises that the fight against terrorism must be conducted with full respect for international human rights law and European fundamental rights law, principles and values, including the principle of the rule of law; recalls the need to respect the principles of the Aarhus Convention on public access to information, participation and judicial review in matters relating to the environment;
souligne que la lutte contre le terrorisme doit être conduite dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l'homme ainsi que de la législation, des principes et des valeurs européens relatifs aux droits fondamentaux, y compris le principe de l'État de droit; rappelle qu'il convient de respecter les principes de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

Nor shall a risk assessment be carried out where the new psychoactive substance concerned is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the WHO expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant new information that is relevant in the framework of this Decision.
Aucune évaluation des risques n’est effectuée lorsque la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade avancé d’évaluation dans le cadre du système des Nations unies, c’est-à-dire lorsque le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’Organisation mondiale de la santé a publié son analyse critique, accompagnée d’une recommandation écrite, sauf s’il existe de nouvelles informations déterminantes présentant un intérêt dans le cadre de la présente décision.

A further obligation is placed upon the competent authorities, and that is to make reasonable efforts – as the document states – to reply to the public individually or collectively, and an obligation is placed upon the Member States too, to adopt practical, tangible measures on the review procedures and to make available to the public all the necessary information on how to obtain access to both administrative and judicial review procedures.
Il y a encore une obligation qui est demandée aux autorités compétentes : c'est celle de mettre en œuvre des efforts raisonnables, pour ainsi dire, afin de pouvoir répondre au public tant individuellement que collectivement ; et une autre obligation, qui implique cette fois les États membres : celle d'adopter des dispositions pratiques et concrètes concernant les procédures de recours et de fournir toutes les informations nécessaires sur les voies de recours, tant sur le plan administratif que juridictionnel.

The information provided by the person responsible for placing the substance on the market should be added to the database and be critically reviewed in order to establish if it is sufficiently complete for evaluation.
Il convient que les informations fournies par le responsable de la mise sur le marché des substances soient introduites dans la base de données et qu'elles soient analysées pour s'assurer qu'elles sont suffisantes aux fins de l'évaluation.