Vertaling van "The Air Travel Complaints Commissioner's Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Air Travel Complaints Commissioner's Report
Rapport du Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.
Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il faudrait veiller à augmenter les possibilités d’accès effectif aux transports offertes aux passagers à mobilité réduite.

Further difficulties stem from divergent air carrier business practices – such as the new limitations on size and weight of checked-in and hand luggage – and their different complaint handling procedures, which may confuse passengers, or from business practices that may be perceived as unfair (such as the ‘no-show policy’ whereby airlines require passengers to use flights bought under the same travel contract consecutively, otherwise they are not allowed to board the subsequent flight).
D’autres difficultés naissent des pratiques commerciales divergentes des compagnies aériennes – comme les nouvelles limitations de taille et de poids des bagages enregistrés et des bagages à main – et de leurs différentes procédures de traitement des plaintes, ce qui est susceptible de déconcerter les passagers, ou encore de pratiques commerciales qui peuvent être perçues comme déloyales (telles que la procédure dite de «non-présentation», par laquelle les compagnies aériennes imposent aux passagers d’utiliser de manière consécutive les vols achetés dans le cadre d’un même contrat de voyage, à défaut de quoi ils ne sont plus autorisés à embarquer à bord du vol ultérieur).

Press release - Security Union: Commission proposes a European Travel Information and Authorisation System Proposal for a Regulation establishing a European Travel Information and Authorisation System Annex Remarks by Vice-President Dombrovskis at the European Commission press conference on the Autumn Economic Package Remarks by Commissioner Thyssen on the 2017 Joint Employment Report at the European Commission press conference on the Autumn Economic Package Feasibility study on a European Travel Information and Authorisation System MEMO: European Travel Information and Authorisation System: Questions Answers FACTSHEET: A European Travel Information and Authorisation System
Communiqué de presse – Union de la sécurité: la Commission propose de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages Proposition de règlement relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages Annexe Intervention de M. Dombrovskis, vice-président, lors de la conférence de presse de la Commission sur le paquet économique d'automne Intervention de M Thyssen, commissaire, concernant le rapport conjoint sur l'emploi 2017 lors de la conférence de presse de la Commission sur le paquet économique d'automne Étude de faisabilité sur un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages MEMO: système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: questions et réponses Fiche d'information : système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages

Bill C-11 replaces the old position of air travel complaints commissioner with increased powers for the Transportation Agency, which will deal now with air travellers' complaints.
Le projet de loi C-11 remplace l'ancien poste de commissaire aux plaintes pour le transport aérien au profit d'une augmentation du pouvoir de l'Office des transports qui entendra désormais les plaintes des voyageurs aériens.

First of all, in terms of what the air travel complaints commissioner used to do in reporting, it's important to understand that the air travel complaints commissioner, when he was reporting semi-annually to Parliament, was only reporting on complaints received.
D'abord, en ce qui concerne les rapports préparés au sujet des plaintes par le commissaire, il faut savoir que lors de son rapport semestriel au Parlement, il n'était question que des plaintes reçues.

Many complaints concern obstacles to free movement encountered by Union citizens travelling to another Member State due to the documents demanded by border authorities and air carriers.
De nombreuses plaintes concernent les obstacles à la libre circulation que les citoyens de l’Union se rendant dans un autre État membre rencontrent à cause des documents exigés par les autorités frontalières et les transporteurs aériens.

Neither Lithuanian nor Russian authorities have clearly defined the reasons for this reported decrease in the number of passengers travelling by trains. It could be related to the increase of passengers travelling by air (air transport is subsidised).
Ni les autorités lituaniennes ni les autorités russes n’ont cependant précisé les raisons à l’origine de cette baisse. Elle pourrait être liée à l’augmentation du nombre de passagers aériens (le transport aérien est subventionné).

In addition to what the agency has been doing, the Air Travel Complaints Commissioner has been asked to report, through the minister to Parliament, on a six-month basis, so that additional information on complaints will be received separately.
En plus de ce que l'Office fait, on a demandé au commissaire aux plaintes relatives au transport aérien de produire un rapport au Parlement, par l'intermédiaire du ministre, tous les six mois, pour que l'on dispose de renseignements supplémentaires et distincts sur les plaintes.

Report of the Canadian Transportation Agency, including the Report of the Air Travel Complaints Commissioner, for the year ended December 31, 2000, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3).-Sessional Paper No. 1/37-286.
Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2000, y compris le rapport du Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3).-Document parlementaire no 1/37-286.