Traduction de «The Alberta Women's Bureau Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Alberta Women's Bureau Act
The Alberta Women's Bureau Act

The Alberta Lord's Day Act
The Alberta Lord's Day Act

Women's Institutes Act [ An Act Respecting the Women's Institutes of Nova Scotia ]
Women's Institutes Act [ An Act Respecting the Women's Institutes of Nova Scotia ]

Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission undertakes to act for fairer representation of women, in particular by adopting incentives at EU level.
La Commission s’engage à agir pour une représentation plus équitable des femmes, notamment en adoptant des mesures incitatives au niveau de l’UE.

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

with respect to temporary staff appointed to the post of deputy secretary-general or director, by the bureau, acting on a proposal by the secretary-general, as regards application of Articles 11, 17, 33 and 48 of the CEOS; as regards the other provisions of the CEOS, by the president, acting on a proposal from the secretary-general;
en ce qui concerne les agents temporaires nommés au poste de secrétaire général adjoint ou de directeur, sur proposition du Secrétaire général, par le Bureau quant à l'application des articles 11, 17, 33 et 48 du RAA; ils le sont, pour les autres dispositions du RAA, sur proposition du Secrétaire général, par le Président;

with respect to deputy secretaries-general and directors, by the bureau, acting on a proposal from the secretary-general, as regards application of Articles 29, 30, 31, 40, 41, 49, 50, 51, 78 and 90(1) of the Staff Regulations; by the president, acting on a proposal from the secretary-general, as regards application of the other provisions of the Staff Regulations, including Article 90(2);
en ce qui concerne les secrétaires généraux adjoints et les directeurs, sur proposition du Secrétaire général, par le Bureau quant à l'application des articles 29, 30, 31, 40, 41, 49, 50, 51, 78 et 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; ils le sont, pour les autres dispositions du statut y inclus l'article 90, paragraphe 2, sur proposition du Secrétaire général, par le Président;

The bureau, acting on a proposal from the secretary-general, shall draw up the establishment plan for the general secretariat in such a way that it can ensure the efficient functioning of the Committee and its constituent bodies and help the members in the performance of their duties, in particular in the organisation of meetings and the preparation of opinions.
Le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine le plan d'organisation du Secrétariat général de telle façon que celui-ci puisse assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et aider les membres dans l'exercice de leur mandat, notamment dans l'organisation des réunions et l'élaboration des avis.

The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women called on the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures, and called on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.
Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes , le Parlement européen a appelé les États membres à renforcer leurs droits et leurs politiques nationaux concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, et il a demandé à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.

Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing the perpetrators; in order to extend this level of protection to the entire country, calls on the Turkish government to establish specialised public prosecutors’ bureaus to deal with domestic violence in all the country’s provinces;
se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;

The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women calls on Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures and calls on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.
Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement européen demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et d’engager des actions pour s’attaquer aux causes de la violence à l’égard des femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l’Union de garantir le droit à l’aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.

1. [Examination of the International Application] If the International Bureau finds that the international application does not, at the time of its receipt by the International Bureau, fulfill the requirements of this Act and the Regulations, it shall invite the applicant to make the required corrections within the prescribed time limit.
1. [Examen de la demande internationale] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions du présent Acte et du règlement d'exécution, il invite le déposant à la régulariser dans le délai prescrit.