Traduction de «The Citizen's Voice on Native Claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Citizen's Voice on Native Claims
The Citizen's Voice on Native Claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.
2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.

The European Year of Citizens is an opportunity for citizens of the Union to make their voices heard. The prime occasion for this purpose are the European Parliament elections.
Grâce à elle, les citoyens de l'Union se voient offrir la possibilité de faire entendre leurs voix, et les élections au Parlement européen en constituent la meilleure occasion.

European political parties, as transnational actors with a key role in articulating the voices of citizens at European level, are best placed to bridge the divide between EU politics and citizens.
Les partis politiques européens, acteurs transnationaux jouant un rôle déterminant de porte‑voix des citoyens à l'échelon européen, sont les mieux placés pour combler le fossé entre les responsables politiques et les citoyens de l'Union.

Mr Verhofstadt stressed the significance of the citizen’s voice. I feel the same.
M. Verhofstadt a souligné l’importance de la voix des citoyens.

That is why I ask the Agency for Fundamental Rights to keep watch and to work to ensure that within Member States, there is no violation of any European people’s right to use its mother tongue and no discrimination against its citizens, and that all native languages are considered official within their respective territories.
C’est pourquoi je demande à l’Agence pour les droits fondamentaux d’être vigilante et d’œuvrer pour faire en sorte qu’au sein des États membres, il n’y ait aucune violation du droit de tout peuple européen d’utiliser sa langue maternelle et aucune discrimination à l’égard de ses citoyens, et que toutes les langues maternelles soient considérées comme officielles dans leurs territoires respectifs.

Citizens will be able to claim before the courts the rights enshrined in the Charter. The Charter will be binding for the European institutions and for Member States when they implement EU law, even if this does not apply to all of them.
Les citoyens pourront défendre en justice les droits inscrits dans cette Charte, qui sera contraignante pour les institutions européennes et pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit communautaire, même si ce n’est pas le cas pour la totalité d’entre eux.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.
Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

The Commission will make strategic use of relevant EU programmes and initiatives[17] to bring multilingualism closer to the citizen: run awareness-raising campaigns on the benefits of linguistic diversity and language learning for intercultural dialogue monitor citizens’ language skills through the Language Indicators and Eurobarometer surveys together with the Member States, exchange good practices, train and network legal interpreters and translators and develop specific translation tools to access documents in order to improve access to justice The Member States are invited to: make efforts in order to have Points of Single Contact under the Services Directive working in several languages to facilitate cross-border provision of services facilitate access to targeted courses of the host country's language(s) for non native speakers |
La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de traduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |

Perhaps, as we discuss the future of Europe, we should consider how to empower this voice, the citizen’s voice, in our institutions and decisions and how to ensure our citizens are more seriously involved in the overall process.
Il sera donc sans doute nécessaire, lors des débats sur l'avenir de l'Europe, de voir comment renforcer cette voix, la voix du citoyen, au sein de nos institutions et dans le cadre décisionnel, et voir aussi comment il lui sera possible de participer de manière plus sérieuse à tout ce processus.

The Convention will have to complete its work and decide on many aspects which have not yet been decided. These include determining whether the Charter is just a document setting out principles or whether it is to be incorporated in the Treaties, whether or not the Charter will be one of the primary examples of closer cooperation, how this will be applied to the citizens, whether just to native Europeans or to other residents in EU countries, or to foreigners or even illegal immigrants – this is a problem which has not yet been decided – how it will be linked to the European Convention on Human Rights and how it will be linked to the national courts and to the existing or remodelled European courts.
Elle devra conclure et décider de beaucoup de choses, dont elle n’a pas encore décidé parce qu’elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de déclaration de principes ou si elle s’intègre aux traités, savoir si la charte va être l’un des premiers exemples de coopération renforcée ou non, savoir comment elle s’applique aux citoyens, si elle s’applique seulement aux européens membres de l’Union européenne ou à d’autres résidents européens des pays de l’Union européenne, ou aux étrangers et même aux clandestins - c’est un problème auquel on n’a pas encore apporté de réponse -, comment elle s’articule avec la Convention européenne des droits de l’homme, comment elle s’articule avec les tribunaux nationaux et avec les tribunaux européens existants ou s’ils s’ont à remodeler.