Traduction de «The Convention on the future the European Union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the future of the European Union | European Convention
Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne

The Convention on the future of the European Union | The European Convention
La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne

European Parliament delegation to the Convention on the future of the European Union
Délégation du Parlement Européen à la Convention sur l'Avenir de l'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Action Plan must also be seen in the context of the work of the European Convention on the future of the Union [12] insofar as the Convention's mandate also covers key points concerning the quality of legislation.
Ce plan d'action doit également être mis en perspective avec les travaux de la Convention européenne sur l'avenir de l'Union, dans la mesure où le mandat de celle-ci intègre des éléments importants pour la qualité réglementaire [12].

For the longer term, the Convention on the future of the European Union provides an opportunity to identify the most effective institutional and operational arrangements to achieve the Union's objectives in the defence field and thus also reinforce the competitiveness of the European aerospace and defence industry.
Pour le long terme, la convention sur l'avenir de l'Union européenne offre la possibilité d'identifier les dispositions institutionnelles et opérationnelles les plus efficaces pour réaliser les objectifs de l'Union dans le secteur de la défense et améliorer ainsi la compétitivité de l'industrie européenne de l'aérospatial et de la défense.

are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,
ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,

A consolidated version of the TIR Convention was published as an Annex to Council Decision 2009/477/EC (3), according to which the Commission is to publish future amendments to the TIR Convention in the Official Journal of the European Union indicating their date of entry into force.
Une version consolidée de la convention TIR a été publiée sous forme d’annexe à la décision 2009/477/CE du Conseil (3) en vertu de laquelle la Commission doit publier les futures modifications de la convention TIR au Journal officiel de l’Union européenne en indiquant leur date d’entrée en vigueur.

The position of the European Union within the Food Aid Committee shall be to favour the extension of the Food Aid Convention 1999 for a period of one year, i.e. until 30 June 2011, provided that discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have achieved significant progress (i.e. there is a reasonable expectation that renegotiation of the Food Aid Convention 1999/negotiation of a future Convention will start in the course of 2010), by the 102nd Session of the Food Aid Committee on 4 June 2010.
La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire est de se prononcer en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 30 juin 2011, à condition que les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 aient accompli des progrès notables (c’est-à-dire que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.

discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have not achieved significant progress by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would not be appropriate, and the Commission, on behalf of the European Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee favouring an extension of the Food Aid Convention 1999.
les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.

Reiterates its request to the Commission to encourage European Union Member States, and third countries with which there are ongoing negotiations for future accession, to sign up to, and ratify, all core United Nations and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto; draws the attention of European Union Member States to, in particular, the need to ratify the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, which none of the Member States has ratified to date (17);
demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; appelle l'attention des États membres de l'Union, tout particulièrement, sur le devoir de ratifier la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'aucun d'entre eux n'a ratifiée à ce jour (17);

[15] The Convention on the Future of the Union, chaired by Mr Giscard d’Estaing, was set up following the Laeken declaration on the future of the European union to launch a debate on the reform of the European institutions.
[15] La Convention sur l’avenir de l’Union, présidée par M. V. Giscard d’Estaing, a été mise en place suite à la déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Union européenne, afin de lancer la réflexion sur l’approfondissement de la réforme des institutions européennes.