Traduction de «The Cost Credit Disclosure Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Cost of Credit Disclosure Act [ An Act to provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit ]
The Cost of Credit Disclosure Act [ An Act to provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit ]

Cost of Credit Disclosure Act
Loi sur la communication du coût du crédit [ Loi sur la divulgation du coût du crédit ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

The Disclosure of Foreign Funding Act
la loi sur la divulgation des financements étrangers

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

total cost of the credit to the consumer
coût total du crédit au consommateur

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the scope and cost of disclosure, especially for any third parties concerned, including preventing non-specific searches for information which is unlikely to be of relevance for the parties in the procedure.
l'étendue et le coût de la production de preuves, en particulier pour les éventuels tiers concernés, y compris afin d'éviter toute recherche non spécifique d'informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour les parties à la procédure.

4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.
4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu’un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui prend les mesures appropriées.

Member States that decide to avail themselves of the option referred to in Article 30 shall ensure that the register indicates the creditor on whose behalf the tied credit intermediary acts.
Les États membres qui décident de faire usage de la faculté visée à l’article 30 veillent à ce que le registre mentionne le prêteur pour le compte duquel l’intermédiaire de crédit lié agit.

For the purpose of ensuring a fair comparison between the normal value and export price, due allowance in the form of adjustments was made for transport costs, insurance costs, terminal and handling costs, credit costs, and commissions, where applicable and justified, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation.
Afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des frais de transport, d’assurance, de terminal et de manutention, du coût du crédit et des commissions, lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

the total amount of outstanding exposures securitised by the credit institution, separately for traditional and synthetic securitisations and securitisations for which the credit institution acts only as sponsor.
l’encours total des expositions titrisées par l’établissement de crédit, en présentant séparément les titrisations traditionnelles et synthétiques et les titrisations pour lesquelles l’établissement de crédit n’est que sponsor.

For all investigated companies (cooperating exporting producers and the producer in the analogue country) allowances for differences in transport costs, freight and insurance costs, indirect taxation, bank charges, packing costs, credit costs and commissions were made where applicable and justified.
Pour toutes les sociétés faisant l’objet de l’enquête (les producteurs-exportateurs ayant coopéré et le producteur du pays analogue), des ajustements au titre des différences des coûts de transport, du fret maritime, des assurances, de la fiscalité indirecte, des frais bancaires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit et des commissions ont été opérés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

For these purposes, alternative scenarios shall address, in particular, off-balance sheet items and other contingent liabilities, including those of SSPEs or other special purpose entities, in relation to which the credit institution acts as sponsor or provides material liquidity support.
À ces fins, les autres scénarios examinent notamment les éléments de hors bilan et les autres engagements éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d’autres entités à vocation particulière, à l’égard desquels l’établissement de crédit joue un rôle de sponsor ou procure des aides de trésorerie significatives.

As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption as well as the prohibition of monetary financing, legislation in Hungary (in particular, the Magyar Nemzeti Bank Act, the Constitution Act and the Credit Institutions Act) is not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.
En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation hongroise (en particulier la loi sur la banque centrale, la constitution et la loi sur les institutions de crédit) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

For the purpose of ensuring a fair comparison, account was taken, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, of differences in factors which were claimed and demonstrated to affect prices and price comparability, i.e. transport costs, insurance costs, handling, loading and ancillary costs, credit costs and commissions.
Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et leur comparabilité, à savoir les coûts du transport et de l’assurance, les frais de manutention, de chargement et les coûts accessoires, ainsi que les coûts du crédit et les commissions.