Vertaling van "The Court Justice is competent to give judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice is competent to give judgment
la Cour de justice est compétente pour statuer

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the courts or tribunals competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.
les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

2. The Court of Justice shall be competent to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the Office.
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office.

(a) the courts or tribunals competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure;
(a) les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;

(a)the courts or tribunals competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.
a)les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

That means that the Attorney-General is the competent authority to submit requests for the waiver of immunities and that the High Court has the competence to give the Attorney-General leave to prosecute an MP.
Le Procureur général est donc, par conséquent, l'autorité compétente pour soumettre les demandes de levée des immunités, la Cour suprême ayant quant à elle la compétence d'accorder l'autorisation au Procureur général de poursuivre un député.

1a. The content of the agreement may be made enforceable in a judgment or a decision or by an authentic act by a court or other competent authority in accordance with the law of the Member State where the request is made.
1 bis. Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par jugement, décision ou acte authentique d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite.

A court giving judgment at last instance 'shall', pursuant to the provision, 'bring the matter before the Court of Justice [of the EC]'.
Si la juridiction statue en dernière instance, elle est tenue, selon cet article, de saisir la Cour de justice.