Vertaling van "The Department Employment and Labour Relations Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Department of Employment and Labour Relations Act
The Department of Employment and Labour Relations Act

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Minister of State at the Office of the Tanaiste and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs
ministre adjoint auprès du vice-premier ministre et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé des affaires du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).
Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement sur le congé parental).

To address these weaknesses, policies have focused on three strategic priorities; (i) the sustainability of employability levels through the National Lifelong Learning Strategy, (ii) the integration into the labour market of socially excluded people or those at risk of being excluded, through the National Action Plan for Inclusion, (iii) employment quality issues namely through the improvement of education and professional qualifications levels and of working conditions and labour relations.
Pour remédier à ces faiblesses, les politiques ont été axées sur trois priorités stratégiques: la durabilité des niveaux de capacité d'insertion professionnelle grâce à la stratégie nationale d'éducation et de formation tout au long de la vie; l'intégration sur le marché du travail des victimes de l'exclusion sociale ou des personnes menacées par l'exclusion sociale, grâce au plan d'action national pour l'insertion sociale; et les aspects liés à la qualité de l'emploi, notamment par l'amélioration des niveaux d'instruction et de qualification professionnelle, des conditions de travail et des relations industrielles.

Employment and labour markets policies at large need to play a more active role in supporting job creation and in matching labour and skills demands related to the transition to the green and resource efficient economy.
Les politiques de l’emploi et du marché du travail au sens large doivent plus activement contribuer à créer des emplois et à répondre à la demande de main-d’œuvre et de compétences liée à la transition vers ce modèle économique.

11. The Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, for the purposes of a grievance process under the Public Service Labour Relations Act with respect to an employee of the Canadian Security Intelligence Service, with the exception of any information provided to the Board by the employee
11. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à l’égard d’un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l’exception des renseignements communiqués à la Commission par l’employé

June 12, 2014—Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Martin, seconded by the Honourable Senator Marshall, for the second reading of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent).—(Honourable Senator Martin)
Le 12 juin 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).—(L'honorable sénatrice Martin)

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities in relation to Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation—bargaining agent).
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).

The Council, acting by a simple majority after consulting the European Parliament, shall establish an Employment Committee with advisory status to promote coordination between Member States on employment and labour market policies.
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.

Implementation of the Report will allow the Senate to reconcile and align its administrative and financial practices for Senators' researchers with the spirit and provisions of a series of labour-related statutes such as the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Canada Pension Plan, the Public Service Superannuation Act and the Government Employees Compensation Act.
La mise en oeuvre du rapport permettra au Sénat de faire en sorte que ses pratiques administratives et financières concernant les recherchistes des sénateurs respectent l'esprit et les dispositions d'une série de lois liées au travail comme la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

In Belgium, the department of equal opportunities within the Federal Ministry of Employment and Labour has the task of assisting the Minister of equal opportunities in the development, the follow-up and the evaluation of policies for the promotion of women.
En Belgique, il incombe au service "Égalité des chances" existant au sein du ministère fédéral de l'emploi et du travail d'aider le ministre chargé de l'égalité des chances à élaborer, suivre et évaluer les politiques de promotion en faveur des femmes.

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.