Vertaling van "The Federal Court Canada a manual practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Federal Court of Canada: a manual of practice [ The Federal Court of Canada ]
La cour fédérale du Canada : manuel de pratique [ la cour fédérale du Canada ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Paragraph (2)(d) does not apply to any proposed rule, order or regulation governing the practice or procedure in proceedings before the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Tax Court of Canada or the Court Martial Appeal Court.
(4) L’alinéa (2) d) ne s’applique pas aux projets de règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

29. All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure in the Trial Division of the Federal Court of Canada that are not inconsistent with this Act or the Tax Court of Canada Act and are in force on the day on which this section comes into force shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of all appeals and other proceedings in the Tax Court of Canada, other than appeals or proceedings referred to in section 26, 28 or 30, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.
29. Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant la Section de première instance de la Cour fédérale qui sont compatibles avec la présente loi et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés et aux procédures intentées devant la Cour canadienne de l’impôt, sauf les appels qui sont visés aux articles 26, 28 et 30, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 84(1)Footnote of the Immigration Act, is pleased hereby to approve the annexed Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act, made by the Chief Justice of the Federal Court of Canada on January 7, 1993.
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 84(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d’autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l’immigration, ci-après, établies par le juge en chef de la Cour fédérale du Canada le 7 janvier 1993.

Mr. Speaker, as I have said before, we received expert legal opinion on the eligibility of Federal Court judges for appointment to the Supreme Court of Canada, as, by the way, had been a long-standing practice, not just in cases of previous processes, including processes with Quebec judges, but in cases where Federal Court judges have actually been named to the Supreme Court of Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.

The past practice before that for all federal departments, and in fairness for our federal partners, was consistent with the state of the law as it had been established by lower courts, in many cases the Federal Court of Appeal; the practice was to establish the scope of the project, and they had discretion to focus on some components only.
La pratique du passé avant cela, pour tous les ministères fédéraux et, en fait, tous nos partenaires fédéraux, était conforme à la jurisprudence établie par les tribunaux inférieurs, dans bien des cas la Cour d'appel fédérale.

In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.
En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.

I have also initiated a general review and update of the Court's Audit Manual to ensure that it is in line with best practice today.
J’ai également initié une révision générale et une mise à jour du manuel d’audit de la Cour pour m’assurer qu’il était conforme aux meilleures pratiques actuelles.

26. Regards the judgment of the Court of Justice in Case C-112/05, Commission v. Federal Republic of Germany on the free movement of capital as grounds for the Commission to dismantle in the Member States special individual obstacles to the freedom of movement of capital which are encouraged or tolerated in practice by national legislation; refers in this context to the Advocate-General’s conclusions in joined cases C-282/04 and C-283/04, Commission v. Netherlands (ground 24);
26. estime que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/05, Commission contre République fédérale d'Allemagne, concernant la libre circulation des capitaux, est l'occasion pour la Commission de démanteler, dans les États membres, les entraves d'ordre privé à la libre circulation des capitaux, favorisées ou tolérées de fait par la législation nationale; renvoie à ce propos aux conclusions de l'avocat-général dans les affaires jointes C-282/04 et C-283/04, Commission contre Pays-Bas (par. 24);

I regret that the right of parents and children to speak to each other in their chosen language is not respected by the Federal Republic of Germany, as arises from the current practice of courts and youth affairs offices.
Je déplore le fait que le droit des parents et des enfants à se parler dans la langue de leur choix ne soit pas respecté en République fédérale d’Allemagne, comme le montre la pratique actuelle des tribunaux et des offices de la jeunesse.

These international commitments and obligations derive from the agreement on international humane trapping standards signed in 1998 between the European Community, Canada and the Russian Federation and from another agreement of similar content signed between the European Community and the United States in the form of agreed practices.
Ces engagements internationaux et ces obligations émanent de l’accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté, signé en 1998 par la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie, ainsi que d’un autre accord, au contenu similaire, signé par la Communauté européenne et les États-Unis sous la forme de pratiques convenues.