In addition to the bills just mentioned, the government will call for debate on Bill C-22, protecting children from online sexual exploitation, Bill C-23, eliminating pardons for serious crime, and Bill C-24, first nations certainty of title.
En plus des projets de loi que je viens de mentionner, nous allons débattre le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations.