Traduction de «The GST and the Provinces State Negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The GST and the Provinces: State of Negotiations
La TPS et les provinces : état des négociations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government is duty bound not to undertake any negotiations that could lead to the separation of a province unless the voters of that province state clearly and democratically that they want to secede from Canada.
Notre gouvernement ne doit en aucun cas se lancer dans des négociations pouvant conduire à la séparation d'une province à moins que les électeurs de cette province déclarent clairement et démocratiquement qu'ils veulent se séparer du Canada.

But the agreement reached between the federal government and provinces such as Ontario and British Colombia clearly states that the federal government collects the GST, not the provinces.
Or, l'entente conclue entre le gouvernement fédéral et les provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique stipule clairement que c'est le fédéral qui perçoit la TPS, et non les provinces.

In addition to harmonizing its tax, Quebec negotiated an arrangement with Ottawa whereby Quebec administered the GST in the province and turned over the revenues to the federal government.
En plus d'harmoniser sa taxe, le Québec négocie avec Ottawa l'administration de la TPS sur son territoire et remet par la suite les revenus au gouvernement fédéral.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

We've gone to the point where we have eight states negotiating with two provinces a very uneven situation to start with and the two provinces are negotiating from a weak position, essentially because the Americans can more or less do what they want.
Nous sommes rendus à un point où huit États américains négocient avec deux provinces—une situation très inégale, premièrement—qui elles sont dans une position faible, essentiellement parce que les Américains peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent.

He should read the page where we stated we would integrate the GST with the provinces through harmonization.
Il devrait lire la page où nous disons que nous allons intégrer la TPS et les taxes provinciales en les harmonisant.