Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, June 10, 2003, the committee continued its study of the terms of the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., dated June 10, 2003 concerning the House of Commons response to Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals) (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee, Issue No. 12. )
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 10 juin 2003, le comité poursuit son étude de la motion faite par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., en date du 10 juin 2003, concernant le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no. 12.)