In one fell swoop, the government decided to go against due process, against the democratic process, which the government is bound by and committed to under the North American Agreement on Environmental Cooperation, to provide advance notice and an opportunity to comment by any person in North America to any new environmental law policy.
De plus, de nombreux gouvernements dans le monde entier ont déjà vanté les mérites de cette loi. D'un seul coup, le gouvernement a décidé d'aller à l'encontre de la procédure établie, du processus démocratique, que le gouvernement s'est engagé à respecter en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement; en effet, aux termes de ce dernier, il doit donner préavis de toute nouvelle politique en matière de droit de l'environnement et donner la possibilité à quiconque en Amérique du Nord de faire part de ses commentaires à cet égard.
