Vertaling van "The OECD Report on Regulatory Reform Summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The OECD Report on Regulatory Reform: Summary
Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation : sommaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both the lack of a sunset provision and the broad, unrestricted discretionary power are also inconsistent with the principles of regulatory simplification and reform enunciated by the OECD report on regulatory reform, released in May of this year and endorsed by the government in May of this year at the ministerial summit.
L'absence d'une disposition de temporisation et le vaste pouvoir discrétionnaire illimité ne sont pas compatibles avec les principes de simplification et de réforme de la réglementation, formulés dans le Rapport sur la réforme de la réglementation publié en mai dernier par l'OCDE puis entériné par le gouvernement au sommet ministériel du même mois.

Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.
La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.

In addition to reviewing economic reform (energy liberalisation, regulatory environment) and policies to improve innovative performance, the Report examined the competitive position of two important, fast growing and high technology sectors, the industry producing Information and Communication Technology (ICT) goods and services and the pharmaceutical industry.
Après avoir examiné les réformes économiques (libéralisation de l’énergie, environnement réglementaire) et les politiques visant à améliorer les performances en matière d’innovation, le rapport analyse la position concurrentielle de deux secteurs de haute technologie importants qui connaissent une croissance rapide: la production des biens et services des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’industrie pharmaceutique.

It was mentioned earlier that OECD is preparing a report on regulatory reform, and Canada volunteered.
On a mentionné tout à l'heure que l'OCDE prépare un rapport sur la réforme de la réglementation et que le Canada s'est porté volontaire.

In addition, a high-level group is due to report to the Commission in the second half of 2012 on whether, on top of on-going regulatory reforms, structural reforms of Union banks would strengthen financial stability and improve efficiency and consumer protection.
Par ailleurs, un groupe à haut niveau doit faire rapport à la Commission au cours du second semestre de 2012 pour lui indiquer si, en sus des réformes de la régulation en cours, des réformes structurelles des banques de l’Union renforceraient la stabilité financière et amélioreraient l’efficacité du système bancaire et la protection des consommateurs.

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

Once a year, the national regulatory authority concerned shall submit a summary report to the Commission and ENISA on the notifications received and the action taken in accordance with this paragraph.
Une fois par an, l’autorité réglementaire nationale concernée soumet à la Commission et à l’ENISA un rapport succinct sur les notifications reçues et l’action engagée conformément au présent paragraphe.

. OECD Report on regulatory reform, 1997
Rapport de l'OCDE sur la réforme réglementaire, 1997

The title of the report, “Regulatory Reform in Canada: Maintaining Leadership through Innovation”, suggests that the OECD's assessment was very positive.
Le rapport, intitulé «Regulatory Reform in Canada: Maintaining Leadership through Innovation», fait état d'une évaluation très positive de la part de l'OCDE.