Vertaling van "The Pilotage Act 1873 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pilotage Act [ The Pilotage Act of 1873 ]
Loi sur le pilotage [ Acte du Pilotage, 1873 ]

An Act to amend the Pilotage Act
Loi modifiant la Loi sur le pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 22 of the Pilotage Act, is pleased hereby to approve the revocation of the Pacific Pilotage Fraser River Tariff RegulationsFootnote and of the Pacific Pilotage Coastal Tariff RegulationsFootnote and approve, in substitution therefor, the annexed Regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to the Pacific Pilotage Authority for pilotage in the Coastal and Fraser River pilotage areas, made by the Pacific Pilotage Authority on May 7, 1985.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 22 de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique (fleuve Fraser)Note de bas de page et du Règlement sur les tarifs de pilotage côtier de l’Administration de pilotage du PacifiqueNote de bas de page , et d’approuver en remplacement, le Règlement général prescrivant les tarifs des droits qui doivent être payés à l’Administration de pilotage du Pacifique pour le pilotage sur la côte du Pacifique et sur le fleuve Fraser, ci-après, établi par l’Administration de pilotage du Pacifique, le 7 mai 1985.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 33 of the Pilotage Act, is pleased hereby to approve the repeal of the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, approved by Order in Council P.C. 1981-108 of January 15, 1981Footnote , and to approve the annexed Regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to the Atlantic Pilotage Authority for pilotage in compulsory and non-compulsory pilotage areas made by the Atlantic Pilotage Authority on November 21, 1995, in substitution therefor.
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 33 de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur le tarif de pilotage de l’Atlantique approuvé par le décret C.P. 1981-108 du 15 janvier 1981Note de bas de page , et d’approuver en remplacement, le Règlement fixant les tarifs des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour le pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et non obligatoire, ci-après, établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique, le 21 novembre 1995.

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada, and would allow the Pilotage Authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

The Resolution invites governments to advise port authorities to apply to all tankers with segregated ballast tanks the recommendation of deducting the segregated ballast tank tonnage from the gross tonnage wherever their dues are based on the latter, and to advise pilotage authorities to act in accordance with the same recommendation.
La résolution A.747(18) invite les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d'appliquer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparé et invite également les gouvernements à conseiller aux autorités de pilotage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation.

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada and would allow the pilotage authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu'envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l'illustre l'attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

We do this by assessing their operational policies and programs; providing policy advice as well as technical expertise on matters relating to marine pilotage and on the interpretation and application of the Pilotage Act and associated regulations; liaising with and providing information to industry, pilot associations, unions, and other government departments on pilotage matters; and aiding the authorities in the processing of their regulatory submissions (1615) [Translation] Under the legislative framework of the Pilotage Act the authorities are responsible for the development of their respective regulations under the act, and, as I mentioned, we assist them in processing the regulations once they have been developed.
Le ministère le fait en évaluant ses politiques et programmes opérationnels, en offrant des conseils stratégiques ainsi que de l'expertise technique au sujet de questions liées au pilotage maritime et à l'interprétation et à l'application de la Loi sur le pilotage et de son règlement d'application, en assurant la liaison avec l'industrie, les associations de pilotes, les syndicats et d'autres ministères concernant les questions de pilotage, en fournissant de l'information à ce sujet et, enfin, en aidant les autorités à faire cheminer leurs documents réglementaires (1615) [Français] Conformément au cadre législatif de la Loi sur le pilotage, les administrations sont chargées d'élaborer leurs règlements respectifs en vertu de la loi et, comme je l'ai mentionné, nous les aidons à appliquer les règlements, une fois qu'ils ont été élaborés.

5. Recognises the fact that the EU has only limited power to control ships in transit through its waters; therefore calls on the Council to act quickly to grant the Commission the mandate to negotiate on behalf of all 15 Member States within the International Maritime Organisation, with particular regard to the establishment of more stringent rules on Port State Control in third countries, the development of a Flag State audit procedure aimed at combating flags of convenience, as defined by the Paris Memorandum of Understanding, and the proper implementation of compulsory shipping routes and pilotage and the restriction of shipping in designated Particularly Sensitive Sea Areas in order to protect sensitive coastlines; given the slow process of decision-making at IMO level, calls on the Commission simultaneously to initiate bilateral negotiations with key third countries with a view to improving the safety of ships in transit through EU waters;
5. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis par le mémorandum de Paris, la mise en place de routes maritimes et de pilotages obligatoires et la limitation de la navigation dans certaines zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;