Vertaling van "The President the Office may grant exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.
7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.

9. A Member State may grant exemptions from paragraph 8 if it determines on a case-by-case basis that such offices, subsidiaries or accounts are required for the delivery of humanitarian assistance, the activities of diplomatic missions in the DPRK pursuant to the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, the activities of the UN or its specialised agencies or related organisations, or any other purposes consistent with this Decision.
9. Un État membre peut accorder des dérogations au paragraphe 8 s'il détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en RPDC, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme à la présente décision.

5. Member States may grant exemptions from the measures imposed under Article 3(1) where travel is justified on grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and meetings promoted or hosted by the EU or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in South Sudan.
5. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre de l'article 3, paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou organisées par l'Union européenne ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Soudan du Sud.

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1(b), (c) and (d) where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, including those promoted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in the DPRK".
Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, points b), c) et d), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en RPDC".

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, including those promoted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in Syria.
6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'Union est à l'origine, ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Syrie.

8. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1(b) where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, including those promoted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in Libya.
8. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Libye.

This is why I am delighted, Commissioner, that your Executive Committee has now proposed a number of measures designed to come to the immediate rescue of those industries that are most threatened, including authorising Member States to grant special temporary exemption from the rules that have been imposed for the implementation of the European Fisheries Fund in accordance with procedures that are to be discussed, Mr President-in-Office of the Council, in Luxembourg on 24 June at the next Council of Ministers on agriculture and fisheries.
C'est pourquoi je me réjouis, Monsieur le Commissaire, que votre commission exécutive vienne de proposer un certain nombre de mesures destinées à pourvoir dans l'immédiat au sauvetage des industries les plus menacées, en autorisant en particulier les États membres à s'affranchir de façon exceptionnelle et temporaire des règles imposées pour la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche selon les modalités qui seront discutées, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à Luxembourg le 24 juin, lors du prochain Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche.

Mr President, I will end by urging the need for the European Asylum Support Office and the aid that may be granted through the European Refugee Fund.
Monsieur le Président, je terminerai en insistant sur la nécessité du Bureau d’appui en matière d’asile et de l’aide qui peut être fournie par le Fonds européen des réfugiés.