Traduction de «The President shall obtain the agreement Parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President shall obtain the agreement of Parliament to putting such amendments to the vote.
Le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement pour les mettre aux voix.

In addition, as was stated by President Juncker in the European Parliament on 22 October 2014, a final decision on whether ISDS will or will not be included in TTIP will be taken in agreement with First Vice-President Timmermans, who shall ensure that ISDS fully complies with the rule of law, the principle of equality before the law, and the principle of transparency.
En outre, comme l’a indiqué le président Juncker au Parlement européen le 22 octobre 2014, une décision finale sur la question de savoir si le RDIE sera ou non inclus dans le TTIP sera prise en accord avec le premier vice-président Timmermans, qui veillera à ce que le RDIE respecte pleinement l’État de droit, le principe de l’égalité devant la loi et le principe de transparence.

1: That the Songhees Indian Reserve, in the city of Victoria, in the Province of British Columbia, shall be conveyed or transferred to the Government of the Province of British Columbia for the consideration hereinafter mentioned as soon as the Songhees Band of Indians have surrendered the same under the provisions of the “Indian Act” and as soon as the necessary legislation has been obtained from the Parliament of Canada confirming this agreement.
1 : Que la réserve des sauvages Songhees, en la cité de Victoria, dans la province de la Colombie-Britannique, doit être transférée ou transmise au gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, pour la considération mentionnée en la présente convention aussitôt que la bande des sauvages Songhees en aura fait l’abandon en conformité des dispositions de la Loi des Sauvages, et aussitôt que la mesure législative nécessaire aura été obtenue du parlement du Canada pour confirmer cette convention.

6. In any litigation, regulated or conducted pursuant to paragraph 5(d), the Attorney General of Canada shall uphold and defend all Acts and decisions of Parliament and shall not take a position that any Act or any provision of Parliament of any Act is unconstitutional without first obtaining by a resolution, the agreement of both Houses of Parliament to that position.
6. Dans le cadre de tout litige visé à l'alinéa 5d), le procureur général du Canada est tenu de respecter et de défendre les lois et les décisions du Parlement, et il ne peut contester la constitutionnalité d'une loi du Parlement ou d'une disposition de celle-ci sans avoir obtenu au préalable, par voie de résolution, l'accord des deux chambres du Parlement.

The Committee shall be convened by the President of the Council with the agreement of the President of the European Parliament and with due regard to the provisions of the Treaty. 2. The Commission shall take part in the Conciliation Committee's proceedings and shall take all the necessary initiatives with a view to reconciling the positions of the European Parliament and the Council. 3. The Committee shall be chaired jointly by the President of the European Parliament and the President of the Council.
Le Comité est convoqué par le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement européen et dans le respect des dispositions du traité. 2. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil. 3. La présidence du comité est exercée conjointement par le Président du Parlement européen et le Président du Conseil.

In the event of general difficulties concerning the application of this Agreement, the President of the European Parliament, the President of the Council or the President of the Commission may request that an interinstitutional conference be convened in order to overcome such difficulties or to supplement or amend this Agreement. 2. This Interinstitutional Agreement shall apply as from the entry into force of the Treaty on European Union.
En cas de difficultés de caractère général relatives à l'application du présent Accord, le Président du Parlement européen, le Président du Conseil ou le Président de la Commission peuvent demander la convocation d'une conférence interinstitutionnelle en vue de surmonter ces difficultés ou de compléter ou modifier le présent Accord. 2. Le présent Accord interinstitutionnel sera applicable dès l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.