Traduction de «The Public Regulation Commercial Fisheries in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Regulation of Commercial Fisheries in Canada
La réglementation des pêches commerciales au Canada

Atlantic Fishery Regulations, 1985 [ Regulations respecting the management and allocation of fishery resources on the Atlantic Coast of Canada | Atlantic Coast Marine Plant Regulations | Atlantic Crab Fishery Regulations | Atlantic Fishery Regulations | Atlantic Fishing Registration and Licensing Re ]
Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 [ Règlement concernant la gestion et la répartition des ressources halieutiques de la côte atlantique du Canada | Règlement sur les plantes aquatiques de la côte Atlantique | Règlement sur la pêche du crabe de l'Atlantique | Règlement de pêche de l'Atlantique | Règ ]

Regulations respecting the registration of commercial fishing vessels and the licensing of commercial fishermen on the Atlantic coast of Canada
Règlement concernant l'immatriculation des bateaux de pêche commerciale et la délivrance de permis aux pêcheurs commerciaux sur la côte atlantique du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Robichaud: The fishers with whom I have spoken are not worried about the natives participating in the regulated commercial fishery.
Le sénateur Robichaud: Les pêcheurs avec qui j'ai parlé ne sont pas préoccupés par les autochtones qui participent à une pêche commerciale réglementée.

It could state, as did the court: that the federal government has the ultimate responsibility to balance the interests of all Canadians; that there will be only one commercial fishery operating under the same rules and regulations; that the treaty right will be accommodated by issuing commercial licences to fish in the public commercial fishery alongside other Canadians; that any licence issued to the treaty fishery will be offset by a licence that the government purchased from a voluntary seller of a licence in the public commercial fishery.
Il aurait pu affirmer, comme l'a fait la cour, que c'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité ultime de concilier les intérêts de tous les Canadiens, qu'il n'y aura qu'une seule pêche commerciale régie par les mêmes règles pour tous, que l'on obviera au droit issu du traité en délivrant des permis pour la pêche commerciale dans les eaux de pêche commerciale avec d'autres Canadiens, qu'à la délivrance de tout permis de pêche au titre du traité correspondra l'achat par le gouvernement d'un permis qu'un pêcheur du secteur commercial consent à vendre.

In 1998 the public protest against this fishery included native commercial fishermen in the all Canadian commercial fishery who also opposed the separate fishery but are now fully prepared to go public with their concerns.
En 1998, la protestation publique contre cette pêche a également rassemblé dans tout le secteur commercial canadien des pêcheurs commerciaux autochtones qui sont aussi opposés à un programme de pêche distinct et qui sont maintenant prêts à rendre leurs préoccupations publiques.

22. Insists that before any new commercial fisheries are opened in the Arctic region, reliable and precautionary scientific stock assessments must be conducted in order to determine levels of fishing that will conserve the targeted fish stocks and not lead to depletion of other species or to serious damage to the marine environment, and that any fishing on the high seas must be regulated by a Regional Fisheries Management Organisation that respects scientific advice and has a robust control and surveillance programme to ensure compliance with management measures, while fishing within Exclusive Economic Zones (EEZ) must meet the same standards;
22. insiste pour que soient réalisées des évaluations scientifiques des stocks de poisson, fiables et conformes au principe de précaution, afin de déterminer les niveaux de pêche permettant de conserver les stocks de poisson ciblés sans conduire à l'appauvrissement d'autres espèces ni provoquer de graves dommages à l'environnement marin; estime que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche, qui s'appuie sur des avis scientifiques et dispose d'un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; ajoute que la pêche dans les zones économiques exclusives (ZEE) doit respecter les mêmes critères;

Over and over again, every aspect of fisheries policies, fisheries regulations, and fisheries licensing has everything to do with whether a person is able to make a living or not in the commercial sector (2255) We must ensure that what we are doing is appropriate and in the long term interests of the fishery, not just to ensure that our commercial harvesters are treated appropriately but to ensure that conservation and every other aspect of the fishery is being considered under a system that is open to scrutiny and has parliamentary oversight when appropriate.
Pourtant, lorsque le gagne-pain d'une personne est en jeu, cela n'a rien de théorique. Tous les aspects des politiques, des règlements et du système de licences relatifs aux pêcheries influent sur la capacité des pêcheurs de gagner leur vie dans le secteur commercial (2255) Ainsi, nous devons nous assurer que ce que nous faisons est approprié et dans les intérêts à long terme du secteur de la pêche, pour veiller non seulement à ce que nos richesses commerciales soient traitées comme il se doit, mais également à ce qu'on tienne compte de la conservation et de tous les autres aspects de la pêche dans le cadre d'un système qui est assujetti à un examen et à une surveillance parlementaire au besoin.

As you will see in Minister Ramsay's letter, revoking subsection 36(2) of the OFR [Ontario fisheries regulations] would have severe negative implications on Ontario's commercial fishery and threaten sustainability of Ontario's fisheries resources.In transmitting Minister Ramsay's letter I would like to impress upon the committee that revoking subsection 36(2) of the OFR would have serious negative effects on fisheries conservation and management in Ontario.
Comme vous le constaterez à la lecture de cette lettre, la révocation du paragraphe 36(2) du RPO [Règlement de pêche de l'Ontario] aurait de graves conséquences pour la pêche commerciale de l'Ontario et nuirait à la viabilité des ressources halieutiques de la province. Je vous transmets cette lettre car je désire attirer l'attention du comité sur le fait que la révocation du paragraphe 36(2) du RPO aurait de graves répercussions sur la gestion et la conservation des pêches en Ontario.

He has called upon the Commission to provide a comprehensive annual report on the implementation of the Agreement - together with the Protocol and the Annexes, which form an integral part thereof - in order to enable Parliament to assess more effectively and with greater transparency whether or not the various objectives stated in the Agreement have been achieved, whether or not the Agreement is fully operational, whether or not it acts in the interests of the parties involved and whether or not it is cost-effective for the Community and its fisheries sector. This will afford the sector greater legal security, including monitoring of the application of the exclusivity clause laid down in the Agreement (Article 6) in order to ensure that other parties are not offered (by means of private agreements) opportunities to fish for high-commercial-value species which are withheld from the Community under the public Agreement on the pretext that resources have to be conserved.
Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources.

Our group therefore believes that it is justified to support this extension as requested by the rapporteur, Mr Ojeda, who has done wonderful work, since, as in the case of the other commercial fisheries agreements, it is beneficial to both parties, since it contributes to the development of local fishing, increases food safety in the country, allows its port infrastructure to be improved and because the money paid by the European Community means significant income in the form of financial compensation for the public coffers of the Republic of Guinea.
Notre groupe pense donc qu’il est justifié d’appuyer cette prorogation, comme le demande le rapporteur, M. Ojeda - qui a accompli un travail exceptionnel - parce que, comme d’autres accords commerciaux en matière de pêche, il profite aux deux parties, étant donné qu’il contribue au développement de la pêche locale, qu’il augmente la sécurité alimentaire dans le pays, qu’il permet l’amélioration des infrastructures portuaires et que l’argent versé par la Communauté européenne se traduit pour le trésor public de la République de Guinée par des recettes importantes sous la forme d’une compensation financière.