Given the particular nature of such an intervention by public authorities and of such access to private data, access to account information should, as a rule, be given only in cases where the creditor has already obtained an enforceable judgment, court settlement or authentic instrument.
Eu égard à la nature particulière d'une telle intervention des autorités publiques et d'un tel accès à des données privées, l'accès aux informations relatives aux comptes ne devrait être accordé, en règle générale, que lorsque le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoires.