Traduction de «The Tax Treatment Charities A Discussion Paper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Tax Treatment of Charities: A Discussion Paper
Le régime fiscal des organismes de charité : document d'étude

Federal Income Tax Treatment of Virgin and Recycled Materials: A Discussion Paper for Consultation
L'application de l'impôt fédéral aux matériaux vierges et recyclés : document de travail pour consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is true that many of the issues at stake – insolvency and securities laws, tax treatments – have been discussed for many years.
Il est vrai que nombre des questions en jeu – la législation en matière d’insolvabilité et en matière de titres financiers, le traitement fiscal — font l’objet de débats depuis de nombreuses années.

In return for this favoured tax treatment, charities are required, by law, under the Income Tax Act, to make annual financial filings and disclose their salaries, revenues and expenses.
En retour, les organismes de charité sont obligés, chaque année, au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, de produire des rapports financiers et de divulguer leurs dépenses, leurs revenus ainsi que les salaires de leurs employés.

In light of the efficient way in which charities contribute to the quality of life in our communities, especially considering the dynamics of the times we live in and the need to improve the effectiveness of government social programs, it is time consider changing the tax act to address the inequitable tax treatment of charities versus political parties.
Compte tenu de la façon efficace dont les organismes de bienfaisance améliorent la qualité de vie dans nos collectivités, notamment si l'on prend en considération le genre d'époque où nous vivons et la nécessité d'améliorer l'efficacité des programmes sociaux gouvernementaux, le moment est venu d'envisager de modifier la Loi sur l'impôt afin de remédier au traitement fiscal inéquitable qui est réservé aux organismes de bienfaisance, comparativement aux partis politiques.

The European Commission has decided to refer The Netherlands to the EU's Court of Justice because its tax treatment of gifts to charities is discriminatory and in breach of EU rules on the free movement of capital.
La Commission européenne a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'UE parce que le traitement fiscal qu'elle applique aux dons destinés à des institutions caritatives est discriminatoire et contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux.

A further way of promoting European RD investment could be to improve the tax treatment of philanthropic entities funding research, e.g. foundations and charities ( research foundations ).
L’amélioration du traitement fiscal des organismes philanthropiques finançant la recherche, par exemple des fondations et des œuvres de bienfaisance ( fondations de recherche ), constitue un autre moyen d’encourager les investissements dans le domaine de la RD en Europe.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.
33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.

The Netherlands announced a package of measures, to be discussed with the Social Partners, which will reduce the favourable tax treatment of early retirement and re-introduce job search duties for older unemployed people.
Les Pays-Bas ont annoncé une batterie de mesures, à débattre avec les partenaires sociaux, qui réserveront un traitement fiscal moins favorable qu'auparavant à la retraite anticipée et réintroduiront une obligation de recherche d'emploi pour les chômeurs les plus âgés.