Vertaling van "The Victims' Rights Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Victims' Rights Act
Loi sur les droits des victimes

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Criminal Code (victims' rights)
Loi modifiant le Code criminel (droits des victimes d'actes criminels

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Sahrawi Association of Victims of Grave Human Rights Violations Committed by the Moroccan State | ASDVH [Abbr.]
Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l'Homme commises par l'État marocain | ASVDH [Abbr.]

Voluntary Fund of the United Nations for victims of gross and flagrant violations of human rights
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Victims' Rights Act of New Zealand, instituted in 2002, has been a model for the world.
La loi sur les droits des victimes que la Nouvelle-Zélande a adoptée en 2002 a été un modèle pour le reste du monde.

In contrast, the U.S. Crime Victims' Rights Act gives victims the right to address every public proceeding, including those relating to pleas.
À titre de comparaison, la loi américaine sur les droits des victimes d'actes criminels donne le droit aux victimes de prendre la parole lors de toutes les procédures publiques, y compris celles concernant le plaidoyer.

The Victims' Rights Directive, which gives all victims of crime across Europe the right to protection, assistance and support, should have been in place in all Member States over a year ago.
La directive sur les droits des victimes, qui garantit à toutes les victimes de la criminalité en Europe le droit à la protection, à l'aide et au soutien, aurait dû être mise en place dans tous les États membres il y a plus d'un an.

This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.
Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.

As regards the role of victims within the justice process, as minister of justice, I joined with the hon. Anne McLellan, the then minister of public safety, to establish a national office for victims in order to coordinate federal initiatives for victims of crime and ensure that their perspectives would be considered in the development of policy and legislation, which is a principle and process enhanced by this victims bill of rights act.
En ce qui a trait au rôle des victimes dans le processus judiciaire, en tant que ministre de la Justice, je m'étais joint à l'honorable Anne McLellan, alors ministre de la Sécurité publique, pour établir un Bureau national pour les victimes d'actes criminels afin de coordonner les initiatives fédérales d'aide aux victimes d'actes criminels et de faire en sorte que l'opinion des victimes soit prise en considération dans l'élaboration des politiques et des lois, un principe et un processus que vient améliorer le présent projet de loi sur la Charte des droits des victimes.

Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings establishes a set of victims’ rights in criminal proceedings, including the right to protection and compensation.
La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation.

Defending victims’rights: the directive obligates EU countries to ensure that victims have access to a judicial and/or administrative procedure to safeguard their rights, and that victims can obtain the appropriate reparation or compensation.
Défense des droits des victimes: la directive impose aux pays de l'UE de veiller à ce que les victimes puissent recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative pour faire respecter leurs droits, et que les victimes puissent obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée.

Bill C-79, the victims rights act adopted by the House in the 36th Parliament contained a provision that granted victims the right to provide an oral statement in court at the time of sentencing.
Le projet de loi C-79, Loi sur les droits des victimes, que la Chambre a adopté au cours de la 36 législature, renfermait une disposition accordant aux victimes le droit de présenter une déclaration verbale ou écrite au moment de la détermination de la peine.

Europe-wide cooperation has increased through associations, and the European Forum for Victims' Services has formulated guidelines on victims' rights.
Au niveau des associations, une coopération européenne s'est développée. Ainsi, le Forum européen de secours aux victimes a formulé des orientations concernant les droits des victimes.