Traduction de «The admissibility a motion proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the admissibility of a motion proposed
l'admissibilité d'une motion proposée

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's decision to register the Initiative concerns only the legal admissibility of the proposal.
La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition.

The Commission must assess the legal admissibility of the proposal before registering it.
Celle-ci doit évaluer la recevabilité juridique de la proposition avant de l'enregistrer.

The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI today and concluded that the legal conditions for the registration of the ECI were fulfilled.
Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies.

The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI and agreed that it meets all the conditions necessary for registration under the ECI Regulation.
Le collège des commissaires a examiné la recevabilité juridique de la proposition d'initiative et a conclu qu'elle répondait à toutes les conditions nécessaires à son enregistrement prévues par le règlement relatif à l'ICE.

(4) Either prior to or after ruling on the admissibility of the proposed evidence, the Court may, of its own motion or that of counsel, order that the evidence be taken by oral examination before the Court, by affidavit, by commission evidence, by deposition or in any other manner that the Court directs.
(4) Avant de se prononcer sur l’admissibilité des éléments de preuve proposés ou après l’avoir fait, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un avocat, ordonner que la preuve soit présentée sous forme d’interrogatoire devant elle, par affidavit, par commission rogatoire, par déposition ou de toute autre manière qu’elle indique.

(6) Either prior to or after ruling on the admissibility of the proposed fresh evidence, the Court may, of its own motion or that of counsel, order that the evidence be taken by oral examination before the Court, by affidavit, by commission evidence, by deposition or in any other manner that the Court directs.
(6) Avant de se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve proposés ou après l’avoir fait, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un avocat, ordonner que la preuve soit présentée sous forme d’interrogatoire devant elle, par affidavit, par commission rogatoire, par déposition ou de toute autre manière qu’elle indique.

Earlier today the Speaker ruled on the admissibility of the report stage motions proposed by members.
Plus tôt aujourd'hui, la présidence a rendu une décision sur la recevabilité des motions présentées à l'étape du rapport.

After the chair is satisfied that the motion is admissible, the motion is proposed to the committee by being read aloud by the chair.
Si le président juge la motion recevable, la motion est présentée au comité par le président qui la lit à haute voix.

Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the business of supply on an allotted day; an amendment to an opposition motion proposed under an order for the consideration of the Business of Supply on an allotted day may only be moved with the consent of the sponsor of the motion.
On ne peut proposer plus d’un amendement et d’un sous-amendement à une motion présentée à l’occasion du débat sur le Budget ou à une motion présentée en vertu d’un Ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné à cet fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.