Traduction de «The application cannot be any practical avail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application cannot be of any practical avail
le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile

the applicant cannot derive any advantage from this action
le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Before issuing a medical certificate under subsection (1), the Minister may require an applicant to undergo any practical test in respect of the functions of a flight crew member or air traffic controller, as appropriate, or any medical examination that is necessary to determine whether the applicant meets the medical fitness requirements specified in the personnel licensing standards.
(5) Avant de délivrer un certificat médical en application du paragraphe (1), le ministre peut exiger que le demandeur subisse tout test pratique relatif aux fonctions de membre d’équipage de conduite ou de contrôleur de la circulation aérienne, selon le cas, ou tout examen médical nécessaire afin de déterminer si le demandeur répond aux exigences relatives à l’aptitude physique et mentale précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel.

(7) The Tribunal may grant leave to make an application under section 75 or 77 if it has reason to believe that the applicant is directly and substantially affected in the applicants' business by any practice referred to in one of those sections that could be subject to an order under that section.
(7) Le Tribunal peut faire droit à une demande de permission de présenter une demande en vertu des articles 75 ou 77 s’il a des raisons de croire que l’auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise en raison de l’existence de l’une ou l’autre des pratiques qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance en vertu de ces articles.

the applicant cannot provide the necessary services with equipment directly available to him.
le demandeur n’est pas en mesure de fournir les services nécessaires avec le matériel qu’il a à sa disposition.

However recent evidence is demonstrating that, despite the application of good smoking practices to the extent possible, the lower levels for PAHs are not achievable in several Member States in certain cases of traditionally smoked meat and meat products and traditionally smoked fish and fishery products, as in those cases the smoking practices cannot be changed without changing significantly the organoleptic characteristics of the food.
Or, des données récentes montrent qu'en dépit de l'adoption de bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, les teneurs en HAP inférieures ne peuvent être respectées dans plusieurs États membres pour des viandes fumées, produits de viande fumés, poissons fumés et produits de la pêche fumés dont les pratiques de fumage traditionnel ne peuvent être modifiées sans altérer sensiblement les caractéristiques organoleptiques de ces denrées alimentaires.

114. The practice with respect to the discovery of assets of judgment debtors, in force in the superior courts or in any superior court in the province where any order is made under section 113, is applicable to and may be availed of in like manner for the discovery of the assets of any person who by that order is ordered to pay any money or costs, charges or expenses.
114. La pratique suivie dans les cours supérieures ou dans toute cour supérieure de la province où une ordonnance visée à l’article 113 est rendue à l’égard de la découverte des biens du débiteur contre lequel jugement a été rendu, s’applique et peut être mise à profit de la même manière pour la découverte des biens de toute personne à qui, par cette ordonnance, il est enjoint de payer une somme d’argent ou des frais, charges ou dépenses.

Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Mr. Trudeau: I would just like to add that, when the application is filed, the judge up until now has had to look at whether the application is consistent with rules of practice at the Superior Court or the conditions set out in section 745.63 of the Criminal Code, where it states that the application must include information regarding the character of the applicant, the applicant's conduct while serving his sentence, the nature of the offence for which the applicant was convicted, any information provided by a victim at the time of the imposition of the sentence or at the time of the hearing under this section, and any other matters that the judge considers relevant in the circumstances.
M. Trudeau : J'ajouterais simplement que lors de l'introduction de la demande, le juge devait regarder si, finalement, la demande était présentée selon la forme du règlement prévu par la Cour supérieure et selon des critères déjà énoncés au Code criminel, à l'article 745.63, où l'on dit que le dossier doit comprendre le caractère du requérant, sa conduite durant l'exécution de la peine, la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné, tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l'infliction de la peine lors de l'audience prévue au présent article ou tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.