Vertaling van "The authorisation has been refused revoked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the authorisation has been refused or revoked
l'approbation a été refusée ou révoquée

the authorisation is revoked or considered as being null and void
l'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet

such authorisation may be revoked by the Council
cette autorisation peut être révoquée par le Conseil

alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
étranger signalé aux fins de non-admission

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"4. The Agency shall make public annually a list of the medicinal products for which marketing authorisations have been refused, revoked or suspended, whose supply has been prohibited or which have been withdrawn from the market, including the reasons for such action".
4. L’Agence publie chaque année une liste des médicaments pour lesquels les autorisations de mise sur le marché ont été refusées, retirées ou suspendues, dont la délivrance a été interdite ou qui ont été retirés du marché, mentionnant les raisons d'une telle action".

2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked .
2. Un accord de soutien financier du groupe n'est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l'organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l'entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l'autorisation des actionnaires n'a pas été révoquée .

The competent authorities shall in particular update the information in the Register for Biocidal Products relating to biocidal products which have been authorised within their territory; for which a national authorisation has been refused, amended, renewed or cancelled, or for which a parallel trade permit has been granted, refused or cancelled.
Les autorités compétentes mettent notamment à jour les informations contenues dans le registre des produits biocides concernant les produits biocides qui ont été autorisés sur leur territoire, auxquels une autorisation nationale a été refusée, ou dont l'autorisation nationale a été modifiée, renouvelée ou annulée, ou auxquels une autorisation de commerce parallèle a été délivrée, refusée ou annulée.

1. Member States shall promptly inform the Commission of any decision to refuse, revoke, suspend or limit the authorisation of an air carrier that they intend to adopt under Article 4 of the Agreement.
1. Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter l’autorisation d’un transporteur aérien qu’ils ont l’intention d’adopter en vertu de l’article 4 de l’accord.

1. Member States shall promptly inform the Commission of any decision to refuse, revoke, suspend or limit the authorisation of an airline of Georgia that they intend to adopt pursuant to Article 5 of the Agreement.
1. Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter l’autorisation d’un transporteur aérien de Géorgie qu’ils ont l’intention d’adopter en vertu de l’article 5 de l’accord.

To enable the procedure to run smoothly, it would be desirable to shorten the time allowed for Member States’ authorities to grant or refuse authorisation; and, when a case has been referred to it after authorisation has been refused, the Commission should likewise be required to reach a decision within a shorter deadline.
Afin de garantir une procédure fluide, il convient de réduire les délais pour l'obtention ou le refus de l'autorisation par les autorités des Etats membres concernés, ainsi le délai que s'accorde la Commission pour prendre une décision en cas de saisissement après un refus d'autorisation.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.
2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.
1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.

1. Member States shall promptly inform the Commission of any decision to refuse, revoke, suspend or limit the authorisations of an airline of the United States of America that they have adopted under Articles 4 or 5 of the Agreement.
1. Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'une compagnie aérienne des États-Unis, qu'ils ont adoptée en vertu des articles 4 et 5 de l'accord.

Authorisation should be refused if the release is to be carried out in a protected area or within the minimum distance separating the planned plot from plots used for organic production, seed production or conventional non-GM production.
L'autorisation devrait être refusée si la dissémination s'effectue dans une zone protégée ou en deça de la distance minimale séparant la parcelle prévue de parcelles de production biologique, de production de semences ou de production conventionnelle non-OGM.