Traduction de «The bank issue any other financial institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the bank of issue or any other financial institution
la Banque d'émission ou une autre institution financière

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

banks and other financial institutions
banques et autres établissements financiers

Working Party on Activities of Intermediaries in Banks and other Financial Institutions
Groupe de travail Activités des intermédiaires dans le secteur des banques et autres établissements financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enhancing competition should take precedent over protecting any particular type of player in the market, so there can be no justification for the view that restrictions are necessary to protect Canadian banks or any other financial institution in Canada's domestic market.
On devrait donner la priorité à l'amélioration de la concurrence plutôt qu'à la protection d'un type particulier de joueur sur le marché. Par conséquent, on ne peut pas soutenir que des restrictions sont nécessaires pour protéger les banques canadiennes ou quelque autre institution financière sur le marché intérieur canadien.

(2) The Superintendent may, in writing, require that the auditor of a bank holding company make a particular examination to determine whether any procedures adopted by the bank holding company may be prejudicial to the interests of depositors, policyholders or creditors of any federal financial institution that is affiliated with the bank holding company, or any other examination as, in the Superintendent’s opinion, the public interest may require, and report to the Superintendent thereon.
(2) Le surintendant peut exiger, par écrit, que le vérificateur de la société de portefeuille bancaire procède à une vérification spéciale visant à déterminer si les méthodes utilisées par la société risquent de porter préjudice aux intérêts des déposants, souscripteurs ou créanciers d’une institution financière fédérale de son groupe, ainsi qu’à toute autre vérification rendue nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet.

(3) Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a bank may, in the normal course of business and pursuant to arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property, from or to a related party of the bank that is a financial institution.
(3) La banque peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des biens immeubles, d’un apparenté qui est une institution financière ou les aliéner en sa faveur.

Intra-financial system assets shall be the aggregate of funds deposited with or lent to other financial institutions and undrawn committed lines extended to other financial institutions, holdings of securities issued by other financial institutions, the net positive current exposure of securities financing transactions and over-the-counter (OTC) derivatives with other financial institutions that have a net positive fair value.
Les actifs dans le système financier correspondent à la somme des fonds déposés auprès d'autres établissements financiers ou prêtés à d'autres établissements financiers et des lignes engagées non tirées en faveur d'autres établissements financiers, des détentions de titres émis par d'autres établissements financiers, de l'exposition courante positive nette d'opérations de financement sur titres et des contrats dérivés de gré à gré avec d'autres établissements financiers qui ont une juste valeur nette positive.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.
Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

The introduction of IPA also provides the occasion for closer coordination with the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the World Bank and other international financial institutions.
L'introduction d'un IAP est aussi l'occasion de renforcer la coordination avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales.

(7) Whereas in the European System of National and Regional Accounts 1995 (4) (hereinafter referred to as the 'ESA 95`), the Monetary Financial Institutions therefore comprise the sub-sectors 'the central bank` and 'other monetary financial institutions` and may be broadened solely through the inclusion of categories of institutions coming from the sub-sector 'other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds`;
(7) considérant que, dans le Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (4) (ci-après dénommé «SEC 1995»), le secteur des sociétés financières comprend, par conséquent, les sous-secteurs «banque centrale» et «autres institutions financières monétaires» et ne peut être élargi que par l'intégration de catégories d'institutions issues du sous-secteur «autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension»;

(65) Foreign exchange swaps between the central bank and other monetary financial institutions, that is a central bank acquires foreign exchange from another monetary financial institution in return for a deposit at the central bank and there is a commitment to reverse the transaction at a later date, are not classified in the category loans. This is a deviation from the 1993 SNA (11.33).
(65) Ne relèvent pas de la catégorie des crédits, s'écartant en cela du SCN 1993 (point 11.33), les swaps de devises entre la banque centrale et d'autres institutions financières monétaires, opérations qui consistent pour la banque centrale à acquérir des devises provenant d'une autre institution financière monétaire en contrepartie d'un dépôt auprès d'elle et à procéder à l'opération inverse à une date ultérieure.

That said, I would still like to proceed with that because I don't think large banks, small banks, or any other financial institution should be singled out and denied access to incentives that are already in place.
Cela dit, j'aimerais quand même donner suite à cette idée, parce que je ne pense pas que les grandes banques, les petites banques, ou quelque institution financière que ce soit, doivent faire exception et se voir refuser l'accès à des incitatifs qui existent déjà.