Traduction de «The burden proof rests with the pensioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the burden of proof rests with the pensioner
la charge de faire la preuve incombe au pensionné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

The concept of the burden of proof resting with the prosecution and of any potential doubt as to a person’s guilt being to their benefit, which is to say the principle of in dubio pro reo, is key to ensuring the right to a fair trial. Your rapporteur therefore views as dangerous the inclusion, in Article 5(2), of a principle that actually reverses the burden of proof in the operative part of a legislative text.
Le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l'accusation et selon lequel tout doute éventuel sur la culpabilité devrait bénéficier à celui-ci, application du principe in dubio pro reo, consacré à l'article 5, est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable. Votre rapporteur considère ainsi l'inclusion dans l'article 5.2 d'un vrai principe de renversement de la charge de la preuve dans la partie opérante d'un texte législatif comme dangereuse.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

From the ECtHR case-law, the Commission has identified 3 situations where the burden of proof does not rest wholly on the prosecution: (a) strict liability offences, (b) offences where the burden of proof is reversed and (c) when a confiscation order is made.
En se fondant sur la jurisprudence de la Cour, la Commission a recensé trois cas dans lesquels la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur l’accusation: (a) en cas d’infraction purement matérielle, (b) en cas d’infraction pour laquelle la charge de la preuve est renversée, et (c) en cas de prononcé d’une ordonnance de confiscation.

Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.
Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.

It specifies in particular that, as the burden of proof rests on the national authorities, married couples cannot be obliged, as a rule, to present evidence that their marriage is not abusive.
Il précise notamment que, la charge de la preuve incombant aux autorités nationales, les couples mariés ne sauraient être tenus, par principe, de prouver que leur mariage n'est pas fictif.

(5a) The burden of proof of when and how the passenger accepted the form of payment of compensation or of reimbursement of ticket costs set out in Article 7(3), as well as if and when the passenger accepted the agreement referred to in paragraph 5, shall rest with the operating air carrier.
5 bis) C'est au transporteur aérien effectif qu'incombe la charge de la preuve quant à la date à laquelle le passager a accepté la forme de paiement de l'indemnisation ou de remboursement du coût du billet telle que définie à l'article 7, paragraphe 3, ou quant à la manière dont il l'a acceptée, ainsi que quant à la date à laquelle le passager a, ou non, accepté l'accord visé au paragraphe 5.

Clarification that the burden of proof rests with the holder of the object.
Il s'agit de préciser que la charge de la preuve incombe au détenteur de l'objet.

The Member States had to introduce the detailed provisions set out in the Directive concerning the enforcement of rights, including the requirement that the burden of proof rests with the defendant once the alleged victim has presented facts from which discrimination may be presumed.
Les États membres devaient transposer les dispositions détaillées de la directive en matière de respect des droits, notamment l'obligation de faire peser la charge de la preuve sur la partie défenderesse dès lors que la victime présumée a présenté des faits qui permettent de supposer l'existence d'une discrimination.

Looking at another area, the burden of proof in all Member States rests with the applicant for compensation, but there are great variations in the degree of proof, and another example is that, in certain Member States, it is required that an offence shall have been reported to the police before any compensation can be paid out, whilst in others that is not the case.
Dans un autre domaine : dans tous les États membres, la charge de la preuve revient au demandeur, mais le degré de charge de la preuve varie fortement. Un autre exemple : dans certains pays, le dépôt de plainte conditionne une éventuelle indemnisation, dans d’autres, ce n’est pas le cas.