Traduction de «The conclusion long-term agreements contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the conclusion of long-term agreements or contracts
la conclusion d'accords ou de contrats à long terme

Long-term Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of Bulgaria on Development of Trade, Economic and Industrial Cooperation
Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le développement de la coopération commerciale, économique et industrielle

Long Term Agreement between the government of Canada and the government of the USSR to facilitate economic, industrial, scientific and technical cooperation
Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS visant à faciliter la coopération économique, industrielle, scientifique et technique

Long term agreement on the Development of Economic and Industrial Cooperation
Accord à long terme relatif au développement de la coopération industrielle et économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Considers it necessary to focus more closely on long-term contracts between power suppliers and industrial consumers, cut energy costs and improve international supply grids, this being of key importance to the outlying regions of the EU, thereby helping to discourage relocation to third countries and between Member States; stresses that concluding long-term energy contracts may mitigate the risk of volatile energy prices and contribute to lowering electricity prices for industrial consumers; calls on the Commission to provide guidance on the competition aspects of long-term energy supply agreements;
26. estime qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la conclusion de contrats à long terme entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs industriels, d'abaisser les coûts de l'énergie et d'améliorer les réseaux d'approvisionnement internationaux, qui sont essentiels pour les régions périphériques de l'Union, ce qui permettra également de décourager les délocalisations vers les pays tiers et entre les États membres; souligne que la conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique à long terme peut réduire le risque de volatilité des prix de l'énergie et contribuer à la réduction des prix de l'électricité pour les consommateurs industriels; demande à la Commission de fournir des orientations sur les questions de concurrence liées aux contrats d'approvisionnement en énergie à long terme;

Indeed, that the general market economy investor principle applies to long term power contracts, has been confirmed by the General Court in Budapesti Erőmű Zrt v Commission where the General Court endorsed the approach taken by the European Commission (‘the Commission’) in a case concerning long term power contracts concluded by the Hungarian authorities (24).
En effet, le fait que le principe général d’investisseur en économie de marché s’applique aux contrats à long terme d’approvisionnement en électricité a été confirmé par le tribunal en l’affaire Budapesti Erőmű Zrt contre Commission dans laquelle le tribunal a confirmé l’approche adoptée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») dans une affaire concernant des contrats d’approvisionnement en électricité à long terme conclus par les autorités hongroises (24).

The investigation showed that although the Union industry had long term supply contracts for polysilicon, the terms of these contracts were mostly renegotiated based on the price developments of polysilicon and contract prices reached levels close to or sometimes even lower than prices on the spot market.
Elle a également montré qu’en dépit des contrats d’approvisionnement à long terme conclus par l’industrie de l’Union pour le silicium polycristallin, les conditions de ces contrats ont été la plupart du temps négociées sur la base des évolutions de prix du silicium polycristallin et les prix contractuels ont atteint des niveaux similaires, voire inférieurs, aux prix du marché.

Information on the implementation of FMDA is of direct relevance to the negotiation and conclusion of the long-term agreement foreseen in Article 15(4) of the FMDA, and Parliament is therefore entitled to have access to such information.
Les informations sur la mise en œuvre de l'accord sont directement pertinentes pour les négociations et la conclusion de l'accord à long terme prévu à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord, et le Parlement est par conséquent en droit d'avoir accès à ces informations.

The fight against terrorism concerns us, too, and there is no reason why there should not be full and complete reciprocity. That is why I believe the involvement of Parliament in this negotiation of a future long-term agreement will be beneficial.
La lutte contre le terrorisme nous intéresse aussi et il n’y a pas de raison qu’il n’y ait pas de réciprocité pleine et entière. Voilà pourquoi, je crois, la venue du Parlement dans cette négociation d’un prochain accord durable sera bénéfique.

However, such agreements are often extended downstream and serve to foreclose the downstream market via priority transmission contracts and disproportionately long term supply contracts with either local suppliers or directly with final customers.
Or, ces accords sont souvent étendus vers l'aval et servent à verrouiller le marché en aval par le biais de contrats de transport prioritaires et de contrats d'approvisionnement conclus pour une durée anormalement longue, soit avec les fournisseurs locaux soit directement avec les clients finaux.

19 Regrets that the Commission has so far failed to properly involve Parliament in the negotiations with the US that led to the conclusion of on an interim PNR agreement, and insists that the long-term agreement be negotiated with the full involvement of Parliament so as to ensure transparency and democratic scrutiny;
19. déplore que la Commission n'ait pas, à ce jour, dûment associé le Parlement aux négociations avec les États-Unis qui ont débouché sur la conclusion d'un accord provisoire au sujet des données contenues dans les dossiers des passagers des transports aériens et tient à ce que l'accord de longue durée soit négocié avec la pleine participation du Parlement, en sorte que soient assurés la transparence et le contrôle démocratique;

The High Authority of the ECSC thus encouraged greater production through the creation of new mines and the conclusion of long-term supply contracts.
Ainsi, la Haute Autorité CECA encourageait-elle le développement de la production par la création de nouveaux sièges d'extraction et par la conclusion de contrats de livraison à long terme.

2. The aid shall be granted subject to the conclusion with intervention agencies, between 16 December and 15 February of the following year and on conditions to be determined, of a long-term storage contract.
2. L'octroi des aides est subordonné à la conclusion avec les organismes d'intervention, pendant la période du 16 décembre au 15 février suivant et dans des conditions à déterminer, d'un contrat de stockage à long terme.