Traduction de «The contractual liability the Community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual liability of Communities
responsabilité contractuelle des Communautés

the contractual liability of the Community
la responsabilité contractuelle de la Communauté

non-contractual liability of the Community
responsabilité extracontractuelle de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

Your rapporteur considers that the text on the Agency's responsibility and liability should be clarified, as Agency shall take full responsibility, including contractual and non-contractual liability, for its decisions on authorisations and certifications.
Votre rapporteur considère que le texte devrait être clarifié en ce qui concerne la responsabilité de l'Agence, étant donné que celle-ci doit assumer la pleine responsabilité, y compris contractuelle et extracontractuelle, pour ses décisions d'autorisation et de certification.

It claims, as its principal line of argument, that its dispute with Systran and its subsidiary is not a dispute based on non-contractual liability but, in view of the various agreements which it has concluded with those companies between 1975 and 2002 as well as other contractual documents (such as some exchanges of mail and letters of commitment), a dispute based on contractual liability.
Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement).

Moreover, the directive does not affect any rights which an injured person may have under the rules of the law of contractual or non-contractual liability or under a special liability system existing at the time of notification of the directive.
Par ailleurs, la directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive .

(15) While the non-contractual liability of the Community in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty, it is necessary to lay down specific rules for the non-contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.
(15) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.

With regard to non-contractual liability of the Community for unlawful conduct of its institutions, the Court recalls that in order for such liability to be incurred three conditions must all be met: the institutions’ conduct must be unlawful, actual damage must have been suffered and there must be a causal link between the conduct of which the institutions are accused and the damage.
S'agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le comportement illicite de ses organes, le Tribunal rappelle que celle-ci est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué par les requérantes et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement reproché aux institutions et le préjudice invoqué.

Moreover, there is no rule of Community law from which it may be inferred that the acts of a political group could be imputed to the European Parliament as an institution of the Communities It must be concluded that the distribution, by a political group, of a publication alleged to be defamatory does not give rise to the non-contractual liability of the Communities'.
Par ailleurs, aucune règle de droit communautaire n'implique que les actes d'un groupe politique pourraient être imputés au Parlement européen en tant qu'institution des Communautés. Il faut en déduire que la responsabilité non contractuelle des Communautés n'est pas engagée du fait de la diffusion, par un groupe politique, d'une publication dont le caractère diffamatoire est allégué".

As regards the first part of this plea, contrary to the appellants' argument, a breach of Community law by an institution in a field in which it enjoys a wide discretion is not in itself sufficient for the non-contractual liability of the Community to be incurred in respect of damage suffered by individuals.
Quant à la première branche de ce moyen, il convient de constater que, contrairement à ce que les parties requérantes prétendent, une violation du droit communautaire par une institution dans un domaine où elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation ne suffit pas en elle-même pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le préjudice que les particuliers auraient subi.

It is settled case-law that, in order for the Community to incur non-contractual liability, a number of conditions must be satisfied concerning the illegality of the conduct alleged against the Community institutions, the fact of the damage and the existence of a causal link between that conduct and the damage complained of (Sonito and Others v Commission).
Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Sonito e.a./Commission).