Vertaling van "The duties shall at each reduction be lowered by 10% " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the duties shall at each reduction be lowered by 10%
les droits sont abaissés de 10% à chaque palier de réduction

duties shall, at each reduction, be lowered by 10 %
les droits sont abaissés de 10% à chaque palier de réduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Where lifeboats and life rafts must be capable of being lowered fully loaded, each pair of davits and each launching device, including winches and brakes where fitted, shall be capable of safely lowering the lifeboat or life raft loaded with the required equipment and a distributed weight equal to the number of persons for which it measures plus 10 per cent of the total load, including blocks and falls.
13 (1) Si des embarcations de sauvetage et des radeaux de sauvetage doivent pouvoir être mis à l’eau complètement chargés, chaque paire de bossoirs et chaque dispositif de mise à l’eau, y compris les treuils et les freins, s’il y en a, devront pouvoir, en toute sécurité, mettre à l’eau l’embarcation de sauvetage ou le radeau de sauvetage avec le matériel d’armement exigé et un poids réparti égal au nombre de personnes qu’elle ou qu’il est apte à recevoir, augmenté de 10 pour cent de la charge totale, y compris les poulies et les garants.

4. If a customs authority establishes that a customs debt has been incurred under Article 79 or Article 82 in another Member State and the amount of import or export duty corresponding to that debt is lower than EUR 10 000, the customs debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made.
4. Si une autorité douanière établit qu'une dette douanière prend naissance, en vertu des articles 79 ou 82, dans un autre État membre et que le montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à cette dette est inférieur à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris naissance dans l'État membre où la constatation en a été faite.

(18) Subject to subsections (19) and (20), if a lower universal anchorage system is not visible along a line making an upward angle of at least 30° with the horizontal plane without compression of the seat cushion or seat back of the seating position, the presence of each bar of the system shall be indicated by the symbol shown in Figure 10, consisting of a circle containing a pictogram, which symbol shall meet the following conditions:
(18) Sous réserve des paragraphes (19) et (20), si le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs n’est pas visible le long d’une ligne située au-dessus de la ligne horizontale et formant avec celle-ci un angle de 30° ou plus, sans qu’il soit nécessaire de comprimer ni le coussin ni le dossier du siège de la place assise, la présence de chacune de ses barres est indiquée au moyen d’un symbole constitué d’un pictogramme sur un cercle, lequel est illustré à la figure 10 et est conforme aux conditions suivantes :

29 (1) If the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court of the province the additional office of supernumerary judge of the court, and a judge of that court notifies the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of the judge’s election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from the date of the election, whichever occurs earlier, and shall be paid the salary annexed to that office.
29 (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.

(19) In the case of a foldable lower universal anchorage system, its presence shall be indicated by the symbol shown in Figure 10 marked in accordance with subsection (18) or marked on the mechanism for deploying each bar of the foldable system and visible at the junction of the seat back and the seat cushion when the system is in the folded position.
(19) Si le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs est repliable, sa présence est indiquée au moyen du symbole illustré à la figure 10 qui est soit apposé en conformité avec le paragraphe (18), soit apposé sur le mécanisme permettant de déplier chacune des barres de ce dispositif et visible à la jonction du coussin et du dossier du siège du véhicule lorsque les barres du dispositif sont repliées.

(10) If a reduction under subsection (8) or (9) in respect of goods other than motor vehicles of heading No. 87. 01, 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05 results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.
(10) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

4. If a customs authority establishes that a customs debt has been incurred under Article 46 or Article 49 in another Member State and the amount of import or export duty corresponding to that debt is lower than EUR 10 000, the customs debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made.
4. Si une autorité douanière établit qu’une dette douanière prend naissance, en vertu des articles 46 ou 49, dans un autre État membre et que le montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à cette dette est inférieur à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris naissance dans l’État membre où la constatation en a été faite.

5. Subject to the cases of force majeure referred to in Article 10, where the contracting party fails to observe the end of the contractual storage period, each calendar day of non-compliance shall entail a reduction of 10 % in the amount of aid for the contract in question.
5. Lorsque, sous réserve des cas de force majeure visés à l’article 10, la fin de la période de stockage contractuel n’est pas respectée par le contractant pour la totalité de la quantité stockée, chaque jour calendrier de non-respect entraîne la perte de 10 % de l’aide due pour le contrat en cause.

- on 1 January of the ninth year after the entry into force of this Agreement each duty shall be reduced to 10 % of the basic duty,
- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base,

However if the quality of durum wheat of code CN 1001 10 is lower than that specified in Annex I for durum wheat of medium quality, the import duty shall be that applicable on common wheat of low quality.`
Toutefois, dans le cas du blé dur relevant du code NC 1001 10, si la qualité est inférieure à la qualité définie à l'annexe I pour le blé dur de qualité moyenne, le droit à l'importation est celui applicable au blé tendre de la qualité basse».