3. On the basis of a requirement in a work programme requirement, the grant agreement may establish rights and obligations of the participants with regard to access rights, exploitation and dissemination, additional to those laid down in this Regulation. The Commission shall ensure that additional rights and obligations are applied in a coherent and consistent manner.
3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.