The package contains four sectoral pieces of legislation on animal health, plant health, plant reproductive material and official controls, as well as a horizontal regulation bringing together the financial provisions: the expenditure management regulation.
Le paquet contient quatre textes sectoriels sur la santé animale, santé des plantes, matériel de reproduction des plantes, et les contrôles officiels, ainsi qu'un règlement horizontal, réunissant les dispositions financières : le règlement gestion des dépenses.