Vertaling van "The issue permits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

Provisional regulation respecting terms and conditions for issuing permits in podiatry
Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

issues to be challenged in the textile industry | the textile industry's challenging issues | challenging issues in the textile industry | issues to be addressed in the textile industry
problèmes et enjeux dans l’industrie textile

Regulation respecting the standards for the issue and holding of permits to practise radiology
Règlement sur les normes de délivrance et d'usage du permis habilitant à faire de la radiologie

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the comparability of the statistical data from the administrative sources on residence permits in the Member States, and for reliable overviews to be drawn up at Community level, the definition of categories of the reasons for issuing permit must be the same in all Member States.
Afin d’assurer la comparabilité des données statistiques provenant des sources administratives sur les permis de résidence dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, la définition des catégories de raisons de délivrance de ces permis doit être la même dans tous les États membres.

While the collection of data on various aspects of this directive still needs to be improved, two reports from the Commission on the application of the directive in and in have found that the possibility to issue permits in exchange for cooperation with authorities might be under-utilised by EU countries.
La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en et , indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

11. On the day on which this Act receives royal assent, the Minister responsible for the Parks Canada Agency shall issue permits, authorizations and licences in accordance with section 41.1 of the Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1), in replacement of the existing land use permits and authorizations issued under the Mackenzie Valley Resource Management Act and the existing water licences issued under the Northwest Territories Waters Act and containing the same terms and conditions — with any adaptations that are necessary — to the extent that they apply in respect of the mining access roads situated in the expansion area referred to in that section including the sites of storage and other facilities connected with those roads.
11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).

With respect to a regulator or a government issuing permits, there are certain areas where they would be unable to issue permits regardless of the results of assessment because of those withdrawal orders that would not provide for it.
Quant à un permis délivré par un organisme de réglementation ou un gouvernement, il serait impossible d'émettre de tels permis dans certains secteurs, peu importe les résultats de l'évaluation, à cause des ordonnances de mise de côté qui l'interdisent.

What is left on the file, broadly stated, are issues relating to the need to put in place, parameters and criteria for the exercise of ministers' discretion in issuing permits and licences, putting conditions in those permits and licences and suspending or revoking the permits and licences.
Les points qui restent à régler, dans leurs grandes lignes, se rapportent à la nécessité de mettre en place des paramètres et des critères pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire des ministres quant à l'émission de permis et de licences, à l'établissement des conditions qui s'y appliquent ainsi qu'à la suspension ou à la révocation de ces permis et licences.

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.
Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

By way of derogation from the provisions set out in Chapter III and for a period of up to two years after the date set out in Article 22, Member States are not obliged to issue permits in accordance with this Directive in the form of a residence permit.
Par dérogation aux dispositions du chapitre III, les États membres ne sont pas tenus de délivrer d’autorisations en vertu de la présente directive sous la forme de titres de séjour pour une durée maximale de deux ans à compter de la date visée à l’article 22.

Despite this, major problems and impediments still exist to a sound and sustainable mining sector in the country (1105) Some of the impediments that were identified both in the natural resources committee report, the Whitehorse mining initiative report and by the industry are as follows: insecurity of land tenure either because of the creation of new parks or because of native land claims; flight of exploration capital to third world countries, especially South America; complexity, duplication and delays in issuing permits and environmental assessments; and to a lesser degree, the effect of profit and non-profit based taxes and levies.
Néanmoins, il existe encore des problèmes et des obstacles majeurs qui empêchent l'industrie minière canadienne d'être solide et durable (1105) Le rapport du comité des ressources naturelles, le rapport concernant l'industrie minière de Whitehorse et les renseignements provenant de l'industrie font notamment état des obstacles suivants: l'incertitude entourant le régime foncier attribuable à la création de parcs ou aux revendications territoriales des autochtones; la fuite des capitaux d'exploration vers les pays du tiers monde, en particulier l'Amérique du Sud; la complexité, le double emploi et les retards dans le système de délivrance des permis et de production d'évaluations environnementales; enfin, dans une moindre mesure, les effets des taxes et des prélèvements basés sur l'existence ou l'absence de bénéfices.

You are referring to paragraph41.1 (3), that is entitled " Land use permits'. ' It says that the minister may essentially issue permits for the use of lands for the purposes of mining access roads. You will see that it carries on to say:
Vous faites référence au paragraphe 41.1(3) intitulé « Permis d'utilisation des terres », qui prévoit que le ministre peut essentiellement délivrer des permis d'utilisation des terres aux fins de la création d'une route d'accès à la mine :