Traduction de «The names the respondents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the names of the respondents
l'indication des parties adverses

Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement
Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition 'options for actions', which in many cases were included in the risk assessments, have proved useful to discuss within the HSC possible measures at EU level to respond to the events, as it was the case for the main events notified since November 2013, namely MERS CoV, poliomyelitis in vulnerable countries and the Ebola epidemic in West Africa.
En outre, les «actions envisageables» qu’elles comprenaient souvent se sont avérées utiles lors des discussions du CSS sur les mesures à proposer au niveau européen pour réagir aux événements, comme ce fut le cas pour les principaux événements notifiés depuis novembre 2013, à savoir le coronavirus MERS, la poliomyélite dans les pays vulnérables et l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.

There is a need for action to deal with such challenges, especially if the Union is to attain the goal agreed at the World Summit on Sustainable Development in 2002, reaffirmed at Rio + 20, and accepted also as the goal of the Strategic Approach to International Chemicals Management, namely to ensure ‘the minimisation of significant adverse effects’ of chemicals on human health and the environment by 2020 and to respond to new and emerging issues and challenges in an effective, efficient, coherent and coordinated manner.
Il est nécessaire de prendre des mesures pour répondre à ces défis, en particulier si l’Union veut atteindre l’objectif convenu lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, réaffirmé lors de la conférence de Rio + 20, et accepté également en tant qu’objectif de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, c’est-à-dire de veiller à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement soient réduits au minimum d’ici à 2020 et de répondre aux nouveaux défis et questions qui se posent, d’une manière efficace, efficiente, cohérente et coordonnée.

The appeal shall contain the name and permanent address of the applicant and the description of the signatory, a reference to the decision against which the appeal is brought, the names of the respondents, the subject-matter of the dispute, the submissions and a brief statement of the grounds on which the appeal is based.
Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l'indication des parties adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

Within the same 6-week period, the requested Central Authority shall provide to the requesting Central Authority the name and contact details of the person or unit responsible for responding to inquiries regarding the progress of the application.
Dans ce même délai de six semaines, l’autorité centrale requise informe l’autorité centrale requérante des nom et coordonnées de la personne ou du service chargé de répondre aux questions relatives à l’état d’avancement de la demande.

The appeal shall contain the name and permanent address of the applicant and the description of the signatory, a reference to the decision against which the appeal is brought, the names of the respondents, the subject-matter of the dispute, the submissions and a brief statement of the grounds on which the appeal is based.
Le recours doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l’indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l’indication des parties adverses, l’objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.
a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.

(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.
a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.