Vertaling van "The payment tideover allowances to workers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the payment of tideover allowances to workers
versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée

payment of tideover allowances to workers
versements d'indemnités permettant à la main d'oeuvre

An Act respecting the payment of allowances to certain self-employed Workers
Loi sur le paiement d'allocations à certains travailleurs autonomes

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Redesign of the Allowance Payment System
Refonte du Système de versement des allocations

Convention respecting the reciprocal payment of child allowances
Convention tendant à établir la réciprocité en matière d'allocations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The free movement of workers is one of the key elements in the development of a more integrated Union labour market, including in cross-border regions, which allows higher worker mobility, thereby increasing diversity and contributing to Union-wide social inclusion and integration of persons excluded from the labour market.
La libre circulation des travailleurs est l'un des éléments essentiels dans la création, dans l'Union, d'un marché du travail plus intégré, y compris dans les régions transfrontalières, permettant une plus grande mobilité des travailleurs, ce qui accroît la diversité et contribue dans toute l'Union à l'inclusion sociale et à l'intégration des personnes exclues du marché du travail.

Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;
relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.
Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

in the cases referred to in Articles 5, 6 and 7, the employment rights relating to the employment contract, including the maintenance of a payment, and/or entitlement to an equivalent allowance for, workers within the meaning of Article 2, must be ensured in accordance with national legislation and/or national practice;
dans les cas visés aux articles 5, 6 et 7, les droits liés au contrat de travail des travailleuses au sens de l'article 2, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation équivalente, doivent être garantis, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;

maintenance of a payment, and/or entitlement to an equivalent allowance for, workers within the meaning of Article 2;
le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation équivalente pour les travailleuses au sens de l'article 2;

79. According to the Parliament, it follows that Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances does not describe an offsetting procedure but gives the Parliament the possibility of exerting pressure on its Members by temporarily suspending the payment of allowances until the Member in question repays, of his own accord, the sums improperly received by way of parliamentary allowances.
79 Il s’ensuivrait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne décrit pas une procédure de compensation, mais fournit au Parlement la possibilité d’exercer une pression sur ses membres moyennant la suspension temporaire du versement des indemnités, jusqu’à ce que le député en cause rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus au titre des indemnités parlementaires.

If the Parliament had suspended the payment of allowances on the basis of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, there would not, according to the Parliament, have been sums that could subsequently be offset against the applicant’s debt to the Parliament.
Dans l’hypothèse où le Parlement aurait suspendu le paiement des indemnités sur la base de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il n’y aurait pas de sommes susceptibles de faire, par la suite, l’objet d’une compensation avec la dette du requérant envers le Parlement.

(c) the payment of retirement or survivors' pensions to ex-employees or their survivors, and the payment of severance allowances to workers or their survivors in the event of redundancy, incapacity, accidental death, etc (if linked to collective agreements);
c) des pensions de retraite et de survie, des indemnités de licenciement et de départ, des indemnités d'invalidité et de décès et de toutes prestations analogues (lorsque ces prestations sont liées à des conventions collectives);

1. in the cases referred to in Articles 5, 6 and 7, the employment rights relating to the employment contract, including the maintenance of a payment to, and/or entitlement to an adequate allowance for, workers within the meaning of Article 2, must be ensured in accordance with national legislation and/or national practice;
1) dans les cas visés aux articles 5, 6 et 7, les droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate des travailleuses au sens de l'article 2 doivent être assurés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;