Traduction de «The person party on whom a writ is served » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the person or party on whom a writ is served
le signifié

the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence
signification faite à personne ou à domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the party on whom the request is served fails to serve a response as required by subsection (1), the party shall be deemed, for the purposes of the appeal only, to admit the truth of the facts or the authenticity of the documents mentioned in the request to admit.
(2) La partie qui reçoit signification d’une demande d’aveux et qui ne signifie pas sa réponse dans le délai prescrit au paragraphe (1) est réputée, aux fins de l’appel uniquement, reconnaître la véracité des faits ou l’authenticité des documents mentionnés dans la demande.

(5) If an authorization is granted under subsection (3), a third party on whom a notice is served or to whom a notice is sent under subsection (1) may, within 15 days after the service or sending, apply to the judge who granted the authorization or, if that judge is unable to act, to another judge of the same court for a review of the authorization.
(5) Le tiers à qui un avis est signifié ou envoyé conformément au paragraphe (1) peut, dans les quinze jours suivant la date de signification ou d’envoi, demander au juge qui a accordé l’autorisation prévue au paragraphe (3) ou, en cas d’incapacité de ce juge, à un autre juge du même tribunal de réviser l’autorisation.

40.09 (1) A notice of appeal may be amended without leave, before the appellant’s factum has been filed, by serving on the parties on whom the notice was served a supplementary notice of appeal in Form 2A and filing it with proof of service.
40.09 (1) L’avis d’appel peut être modifié sans autorisation, avant le dépôt du mémoire de l’appelant, par la signification aux parties qui en ont reçu signification d’un avis supplémentaire d’appel, rédigé selon la formule 2A, et par le dépôt de celui-ci avec la preuve de sa signification.

(10) Where an authorization is granted under subsection (8), a third party on whom a notice is served under subsection (6) may, not later than 15 days after the service of the notice, apply to the judge who granted the authorization or, if that judge is unable to act, to another judge of the same court for a review of the authorization.
(10) Le tiers à qui un avis est signifié ou envoyé conformément au paragraphe (6) peut, dans les quinze jours suivant la date de signification ou d’envoi, demander au juge qui a accordé l’autorisation prévue au paragraphe (8) ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal de réviser l’autorisation.

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 88 of the report in 2011/0059(CNS)).
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 88 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012).
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012)

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.