Traduction de «The possibilitv mergers between companies firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibilitv of mergers between companies or firms
la possibilité de fusion de sociétés

merger between companies or firms
fusion de sociétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to be able to align their structure on their activities, European companies have repeatedly called for the adoption of legal instruments capable of meeting their needs for mergers between companies from different Member States and for transfer of their seat from one Member State to another.
Pour pouvoir adapter leurs structures en conséquence, ces sociétés ont maintes fois demandé l'adoption d'instruments juridiques qui répondent à leurs besoins en matière de fusions entre sociétés d'États membres différents et de transfert du siège d'un État membre à un autre.

This European Commission White Paper takes stock of how the EU has overseen mergers between companies over the past 10 years.
Le livre blanc de la Commission européenne fait le point sur la manière dont l’Union européenne (UE) a supervisé les concentrations d’entreprises durant ces dix dernières années.

The laws of the Member States should allow the cross-border merger of a national limited liability company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.
La législation des États membres devrait autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be formed ex nihilo , or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.
De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être constituée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.

The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be established ex nihilo, or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.
De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être créée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.

While the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance – there is no doubt about this – with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition. This in turn leads to concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice, and that is why the Commission would look with great concern at any unjustified interference in this process by national governments.
S’il convient d’évaluer les effets des diverses fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence - cela ne fait aucun doute -, les fusions entre des sociétés basées dans différents États membres sont susceptibles de renforcer la concurrence, ce qui apportera des avantages concrets aux consommateurs européens, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix. C’est pour cette raison que la Commission examinera très attentivement toute ingérence injustifiée des gouvernements nationaux en la matière.

Whilst the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition in the Member State concerned, thereby contributing to the realisation of concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice.
S’il convient d’évaluer les effets des fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence, les fusions entre des entreprises basées dans différents États membres devraient accroître la concurrence dans l’État membre concerné, contribuant de la sorte à procurer aux consommateurs européens des avantages concrets, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix.

The principle underlying the cross-border procedure is that - save as otherwise provided by the Directive - the procedure is governed in each Member State by the principles and rules applicable to mergers between companies governed by the law of that State (domestic merger).
Le principe de base est – sauf disposition contraire de la proposition de directive – que la procédure de fusion transfrontalière est régie, dans chaque État membre, par les principes et modalités qui régissent les fusions entre sociétés relevant exclusivement de la législation de cet État membre (fusions internes).

The laws of the Member States are to allow the cross-border merger of a national limited liability company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.
La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

vertically related markets (where one company sells an input to a market where the other company is active such as, for example, a merger between an engine supplier and a car manufacturer): mergers below a 30% combined market share are checked under the simplified procedure (instead of 25% previously).
chevauchement vertical des activités (lorsqu'une entreprise vend un intrant à un marché sur lequel l'autre entreprise est également active, par exemple dans le cas d'une concentration entre un fournisseur de moteurs et un constructeur automobile): les concentrations dont la part de marché cumulée est inférieure à 30 % sont contrôlées selon la procédure simplifiée (par rapport à 25 % auparavant).