Traduction de «The progressive writing off reimbursement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the progressive writing off of reimbursement
apurement progressif des remboursements

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

to depreciate | to write down the value of an asset by depreciation | to write off an asset or a liability
amortir | dépréciation d'un actif | réduction de valeur d'un actif

Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report
Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection

Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship
Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire

Main features described as dysarthria, writing difficulties, limb ataxia, and commonly nystagmus and saccadic abnormalities. The disease typically presents in the fourth decade. Ataxia gradually progresses and additional features may emerge including
ataxie spinocérébelleuse type 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2001, the volume of write-offs (annex 8) calculated on the basis of cost of investment has moved to a different scale from where it was in 1993-2000. In 2002, 31% of exits, calculated at the cost of the original investment, were by write-off.
Depuis 2001, le volume des désengagements par radiation du bilan (annexe 8), calculés sur la base des coûts d'investissement, a changé d'échelle par rapport à la période 1993-2000En 2002, 31 % des sorties, calculées au coût de l'investissement initial, ont été effectuées par passation en profits et pertes.

Management of the separate account is a recurrent subject of inspection for the Commission in all the Member States.[10] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).
La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[10]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

With a view to improving the management of the separate accounts, in particular the write-off procedure, the Commission proposed a modification of the regulation in 1997.
En vue d'améliorer la gestion de la comptabilité séparée, notamment la procédure de mise en non-valeur, elle a proposé une modification du règlement en 1997.

Hon. George S. Baker (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, on the write-off question, which the hon. member says is 34%, the actual write-offs contained in the public accounts show that since 1995 the write-off of loans by the Government of Canada is 0.4%. Since 1987 the write-off has been 4.2%.
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, sur la question des prêts radiés, le député a parlé d'une proportion de 34 p. 100. D'après les comptes publics, le taux de radiation de prêts par le gouvernement du Canada est de 0,4 p. 100 depuis 1995, et de 4,2 p. 100 depuis 1987.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of equity, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of write-offs or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

In response to b) There were six proponents with a total of nine projects written off in 2006-2007. In response to c) The total amount approved for write-offs in 2006-2007 was $2,286,790.01. In response to d) The levels of approval are the same for all write-offs or forgiveness.
b) Il y avait 6 promoteurs de projets pour un total de 9 projets radiés en 2006-2007. c) Le montant correspondant aux radiations et annulations approuvées par le ministre en 2006-2007 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques était de 2 286 790,01 $. d) Les types d’approbation sont les mêmes pour toutes les radiations ou annulations.

[Translation] Ms. Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Mr. Speaker, does the government realize that the special agreement writing off Saskatchewan's repayment of $580 million would amount, in the case of Quebec, given its population, to a write-off of $4.4 billion in equalization payments?
[Français] Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement est conscient que l'entente particulière qui efface l'obligation de la Saskatchewan de rembourser 580 millions de dollars équivaudrait pour le Québec, compte tenu de sa population, à effacer un remboursement de péréquation de 4,4 milliards de dollars?

For example, in 1965, as part of the Progressive Conservative task force studying education funding, he called on the government to introduce the concept of writing off part of the student loans as a reward for scholastic achievement.
Par exemple, en 1965, dans le cadre des activités du groupe de travail du Parti conservateur sur le financement de l'éducation, il a demandé au gouvernement d'adopter le principe consistant à radier une partie des prêts des étudiants qui obtenaient de bons résultats scolaires.

Railways—and I believe I read it in some of the comments earlier this month—have complained for many years about the penalty they suffer compared with U.S. competitors in the depreciation rates for equipment write-off, over 20 years in Canada versus 8.5 years in the U.S. The subject of VIA's access to track can be addressed by changing the equipment write-off period to the U.S. standard.
Les chemins de fer—et je crois l'avoir lu dans certaines remarques faites plus tôt ce mois-ci—se plaignent depuis de nombreuses années d'être désavantagés par rapport à leurs concurrents américains au chapitre des plans d'amortissement du matériel car ils portent sur 20 ans au Canada et 8,5 ans aux États-Unis. La question de l'accès de VIA aux voies peut être réglée en changeant la période d'amortissement du matériel pour respecter la norme américaine.