Traduction de «The prompt and equitable settlement disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the prompt and equitable settlement of disputes
le règlement rapide et équitable des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Procedures for the Settlement of Disputes
Procédures à suivre pour le règlement des différends

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By clearly stressing the primacy of political accountability behind legislative action, the resolution brings out the need for more transparent, equitable and disputational consultation: it is the very quality of the legislation which is under scrutiny.
En soulignant clairement la primauté de la responsabilité politique dans l'acte législatif, cette résolution montre bien l'enjeu d'une consultation plus transparente, équitable, voire contradictoire : c'est la qualité même de la législation qui est en cause.

This dispute has caused enormous problems for this community and the petitioners pray that the House of Commons will urge the Minister of National Defence to bring all parties together in this dispute with a view to finding a reasonable and equitable settlement.
Ce différend est la source de nombreux problèmes pour cette collectivité et les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'intervenir auprès du ministre de la Défense pour qu'il réunisse les parties en vue de parvenir à un règlement raisonnable et équitable.

They would be consistent with Canada's existing legislation and policy, namely, non-discriminatory treatment as between foreign and domestic investors, that the expropriation of investment property be for a public purpose, be done fairly and be accompanied by prompt and equitable compensation, and that access to effective dispute settlement be incorporated into the agreement.
Elles seraient conformes aux lois et aux politiques actuelles du Canada, notamment qu'on ne fasse pas de discrimination envers les investisseurs étrangers et nationaux, que l'exportation des biens d'investissement se fasse pour des motifs d'intérêt public et de façon juste et qu'elle soit assortie d'une indemnisation rapide et équitable, et qu'on puisse avoir accès à un mécanisme équitable de règlement des différends.

However, the CSA code does not begin to respond to the objectives of personal information protection systems established by both Quebec laws, that is, ensuring citizens an objective and equitable settlement of problems and disputes that can arise in the growing area of the respect of this dimension of private life.
Par contre, le code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection des renseignements personnels établis par les deux lois québécoises: assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus en plus important du respect de cette dimension de la vie privée.

The establishment of more lighthouses continued through the mid-1850s, prompted by the settlement of my region along the Bruce Peninsula and the free trade agreement with the United States in 1854, which considerably increased shipping.
La construction des phares se poursuivit au cours des années 1850, encouragée par l'établissement d'une colonie dans ma région, le long de la péninsule Bruce, et par l'accord de libre-échange conclu avec les États-Unis en 1854, qui fit augmenter considérablement le transport maritime.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Such out-of-court dispute settlements procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly, preferably within three months, with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.
Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d’un système de remboursement et/ou de compensation.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

In trade, it is mechanisms of trade settlement disputes, the transparent elements of dispute resolution, that form the rationale for this bill, Bill C-35.
Ce sont les mécanismes de règlement des différends, les éléments transparents du dispositif de règlement, qui constituent la justification du projet de loi à l'étude, le C-35.