The Government of Canada is a signatory to the code and as the designated authority of the Government of Canada and under the ISPC code, Transport Canada is responsible for various activitie
s including setting security levels, determining which port facilities require a security officer and a security plan,
approving security assessments and plans and any subsequent changes to the assessment or plan, exercising control and compliance measures, establishing requirements for a declaration of security, and approving registered security o
...[+++]rganizations.Le gouvernement du Canada est signataire de ce code et, à titre d'autorité désignée du gouvernement du Canada, et en vertu du code ISPS, Transports Canada est responsable de diverses activités dont les suivantes: établir les niveaux de sûreté pertinents;
déterminer quelles sont les installations portuaires du Canada qui doivent désigner un agent de sûreté et mettre au point un plan de sûreté; approuver les évaluations et les plans de sûreté des installations portuaires, ainsi que toute modification subséquente à cette évaluation et à ces plans; mettre en application des mesures de contrôle et de conformité; établir les exigences en v
...[+++]ue d'une déclaration de sûreté et approuver les organismes de sûreté enregistrés.