Traduction de «The provisions may be declared inapplicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provisions may be declared inapplicable
les dispositions peuvent être déclarées inapplicables

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations which may Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this Field
Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the United Mexican States in Force May 1, 1996
Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1996 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

3. The provisions of paragraph 1 may, however, be declared inapplicable in the case of:
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

Restrictions on the freedom of establishment and the provision of services may be declared compatible with the TFEU and with certain provisions of the Services Directive, provided that they are not discriminatory and are justified by compelling reasons of public interest which are necessary and proportionate.
Les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services peuvent être déclarées compatibles avec le TFUE et avec certaines dispositions de la Directive Services, pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, nécessaires et proportionnées.

Article 81(1) of the Treaty may in accordance with Article 81(3) thereof be declared inapplicable to categories of agreements, decisions and concerted practices which fulfil the conditions contained in Article 81(3).
Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, l'article 81, paragraphe 1, du traité peut être déclaré inapplicable aux catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées qui remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Comments: This Article results from Article 3 according to which particular provisions of the ADR are declared inapplicable.
Commentaires: cet article résulte de l’article 3, en vertu duquel des dispositions particulières de l’ADR sont déclarées inapplicables.

We have stated publicly that we have significant concerns with the wording of provisions of the declaration, such as those on lands, territories and resources; free, prior and informed consent when used as a veto; self-government without recognition of the importance of negotiations; intellectual property; military issues; and the need to achieve an appropriate balance between the rights and obligations of indigenous peoples, member states and third parties.
Nous avons émis publiquement d'importantes réserves à l'égard du libellé de certaines dispositions de cette déclaration, notamment celles portant sur les terres, territoires et ressources, sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, à titre de veto, sur l'autonomie gouvernementale sans reconnaissance de l'importance des négociations, sur la propriété intellectuelle, sur les questions d'ordre militaire, et sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits et les obligations des peuples autochtones, des États membres et des tiers.

These provisions were therefore declared invalid, but the declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation.
Ces dispositions de la loi ont donc été invalidées, mais l'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier.

If the Minister of the Environment and a provincial government agree that the province and the federal government regulations for a toxic substance are equivalent and both governments have similar investigative provisions, cabinet may declare that the federal regulations are non-applicable in that province.
Si la ministre de l'Environnement et un gouvernement provincial reconnaissent que les réglementations de la province et du fédéral pour une substance donnée sont analogues et que les deux gouvernements ont les mêmes dispositions d'enquête, le Cabinet pourrait déclarer que la réglementation fédérale ne s'applique pas dans cette province.

These provisions were therefore declared invalid, but the declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation.
Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier.