Traduction de «The relevant provisions the Final Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the relevant provisions of the Final Act
les dispositions pertinentes de l'Acte final

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

the implementation of the provisions of the Final Act
la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte final

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Every agreement in existence on the day on which this Act comes into force entered into by or on behalf of the Commissioner to provide protection to a person or entered into on behalf of the Government of Canada relating to the protection of persons is, to the extent that it is consistent with this Act, deemed to have been entered into under the relevant provisions of this Act and shall be governed by this Act.
19. Tout accord en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi conclu par le commissaire ou en son nom ou celui du gouvernement du Canada pour protéger une ou plusieurs personnes est réputé, dans la mesure de sa compatibilité avec la présente loi, avoir été conclu en vertu des dispositions pertinentes de celle-ci et est régi par elle.

8. Where a recipient’s pension benefit consists of both a lump sum payment and periodic payments and the lump sum payment is payable in advance of any periodic payment, the amount to be diverted from the recipient’s net pension benefit shall be determined in accordance with the relevant provisions of the Act as if there were only one such type of payment at the relevant time.
8. Lorsque la prestation de pension d’un prestataire est constituée d’un versement global et d’une série de versements périodiques et que le versement global est payable avant les versements périodiques, le montant à distraire de la prestation nette de pension se calcule en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu’un seul type de versement.

(a) the laws of the foreign state that address conduct that is similar to conduct prohibited or reviewable under this Act are, in his or her opinion, substantially similar to the relevant provisions of this Act, regardless of whether the conduct is dealt with criminally or otherwise;
a) le droit de l’État étranger visant les comportements qui sont semblables à ceux qui sont susceptibles de poursuite ou d’examen en vertu de la présente loi est, à son avis, semblable, au fond, aux dispositions correspondantes de la présente loi, que ces comportements relèvent ou non du droit criminel;

that person shall be deemed to have made a valid election for the purposes of the relevant provisions of this Act or the Superannuation Act, as the case may be, on such date and subject to such terms and conditions as may be prescribed by the Governor in Council.
cette personne est réputée avoir fait un choix valide pour l’application des dispositions pertinentes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, à une date et selon les modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire.

The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.
Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.

Where appropriate, that evaluation may be accompanied by a legislative proposal to amend the Annex to expand the use of IMI to the relevant provisions of Union acts.
Le cas échéant, cette évaluation peut être accompagnée d'une proposition législative visant à modifier l'annexe afin d'étendre l'utilisation de l'IMI aux dispositions pertinentes d'actes de l'Union.

5. This Article shall be applied without prejudice to the principle of Community preference as expressed in the relevant provisions of the Acts of Accession of 2003 and 2005, in particular with respect to the rights of nationals of the Member States concerned to access the labour market.
5. Le présent article s’applique sans préjudice du principe de la préférence communautaire consacré dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005, en particulier par rapport aux droits des ressortissants des États membres concernés en ce qui concerne l’accès au marché du travail.

In implementing this Directive, Member States are bound to respect the principle of Community preference as expressed, in particular, in the relevant provisions of the Acts of Accession of 2003 and 2005.
Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres sont tenus de respecter le principe de la préférence communautaire, consacré notamment dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005.

Bill C-16 mirrors provisions contained in the current Immigration Act (the relevant provision of that Act is section 40.1).
Le projet de loi C-16 reflète certaines dispositions de l’actuelle Loi sur l’immigration (article 40.1 de cette loi).