Vertaling van "The scope the licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the scope of the licence
l'étendue de la licence

scope of the licence
étendue de la licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the licensees tool up to use the licensed technology within the licensed field of use, there may be no impact on assets used to produce outside the scope of the licence.
Même si les preneurs s’équipent en vue d’utiliser la technologie obtenue dans le domaine d’utilisation concédé, cela peut n’avoir aucune incidence sur les actifs utilisés pour produire en dehors du cadre de la licence.

2. Licensing Bodies shall assess an environmental verifier’s competence in the light of the elements set out in Articles 19, 20 and 21 relevant to the scope of the requested licence.
2. Les organismes d’agrément évaluent les compétences du vérificateur environnemental à la lumière des éléments prévus aux articles 19, 20 et 21 correspondant à la portée de l’agrément demandé.

4. Accreditation and Licensing Bodies shall assess an environmental verifier's competence in the light of the elements set out in Articles 20, 21 and 22 relevant to the scope of the requested accreditation or licence.
4. Les organismes d’accréditation ou d’agrément évaluent les compétences des vérificateurs environnementaux à la lumière des éléments prévus aux articles 20, 21 et 22 correspondant à la portée de l’accréditation ou de l’agrément demandés.

Restricting the scope of licences to single Member States would be an excessively narrow approach.
Restreindre l’octroi de licences aux seuls États membres serait une approche trop restrictive.

Even if a Member State excludes from the scope of this Directive drivers exclusively operating on certain categories of rail systems, networks and infrastructure, this should not limit in any way the obligation of that Member State to respect the validity of licences throughout the territory of the European Union or of harmonised complementary certificates on the relevant infrastructure.
Même si un État membre exclut du champ d’application de la présente directive les conducteurs opérant exclusivement sur certaines catégories de systèmes, de réseaux ou d’infrastructures ferroviaires, cela ne devrait limiter en aucune manière son obligation de respecter la validité des licences sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou des attestations complémentaires harmonisées sur l’infrastructure concernée.

(8) Even if a Member State excludes from the scope of this Directive drivers exclusively operating on certain categories of rail systems, networks and infrastructure, this should not limit in any way the obligation of that Member State to respect the validity of licences throughout the territory of the European Union or of harmonised complementary certificates on the relevant infrastructure.
(8) Même si un État membre exclut du champ d'application de la présente directive les conducteurs opérant exclusivement sur certaines catégories de systèmes, de réseaux ou d'infrastructures ferroviaires, cela ne devrait limiter en aucune manière son obligation de respecter la validité des licences sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou des attestations complémentaires harmonisées sur l'infrastructure concernée.

Even if the licensees tool up to use the licensed technology within the licensed field of use, there may be no impact on assets used to produce outside the scope of the licence.
Même si les preneurs s'équipent en vue d'utiliser la technologie obtenues dans le domaine d'utilisation concédé, cela peut n'avoir aucune incidence sur les actifs utilisés pour produire en dehors du cadre de la licence.

(13) Whereas the Community's legal framework for the protection of biotechnological inventions can be limited to laying down certain principles as they apply to the patentability of biological material as such, such principles being intended in particular to determine the difference between inventions and discoveries with regard to the patentability of certain elements of human origin, to the scope of protection conferred by a patent on a biotechnological invention, to the right to use a deposit mechanism in addition to written descriptions and lastly to the option of obtaining non-exclusive compulsory licences in respect of interdependence between plant varieties and inventions, and conversely;
(13) considérant que le cadre juridique communautaire pour la protection des inventions biotechnologiques peut se limiter à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique en tant que telle, principes ayant notamment pour but de déterminer la différence entre inventions et découvertes à propos de la brevetabilité de certains éléments d'origine humaine, à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique, à la possibilité de recourir à un système de dépôt complétant la description écrite et, enfin, à la possibilité d'obtenir des licences obligatoires non exclusives pour dépendance entre des variétés végétales et des inventions, et inversement;